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Le contrat d'apport de droits établi par les ayants droit et le CFC permet à ce dernier de gérer les droits électroniques des éditeurs dont les œuvres sont reproduites dans le cadre de panoramas de presse diffusés sur des intranets. Ce contrat apporte des définitions précises des termes "intranet" et "panorama de presse" pour bien délimiter le champ d'application des droits. En effet le CFC a pris en compte la volonté légitime des éditeurs de presse de ne pas se voir imposer de solutions structurantes pour l'avenir de l'exploitation de leurs publications. Il n'est donc pas question pour le CFC de se substituer à eux pour gérer l'ensemble de leurs droits numériques.
Plusieurs dispositions apportent aux ayants droits de sérieuses garanties :
- l'apport de droits est non exclusif. La formule proposée permet à l'éditeur d'intervenir directement auprès d'un utilisateur s'il le désire ;
- l'apport de droits est d'une durée brève : un an, renouvelable par tacite reconduction. Il peut être retiré par l'éditeur, après un préavis de deux mois ;
- La redevance de base par article est choisie par l'éditeur pour chacune de ses publications, sur une échelle tarifaire comprise entre 0,01 € et 1,28 € ;
- L'éditeur fixe pour chaque publication le nombre maximum d'articles pouvant être inclus dans une livraison de panoramas de presse ;
- Le CFC garantit une identification précise des œuvres copiées et une mesure des volumes correspondants.
De la même façon, les autorisations accordées aux utilisateurs sont strictement limitées et préviennent le risque de transmission du panorama hors de l'intranet autorisé, ainsi que toute utilisation non expressément spécifiée :
- les articles reproduits sont stockés uniquement pendant la durée d'application des contrats conclus avec les utilisateurs ;
- les panoramas autorisés doivent être conservés tels que constitués et indexés le jour de leur mise à disposition sur l'intranet, sans être démembrés ;
- pour tout autre type de stockage ou d'indexation, l'utilisateur acquitte un complément de redevances égal à 10 % des redevances facturées ;
- les panoramas sont diffusés aux seuls salariés des entreprises qui ont accès à l'intranet, soit localement, soir à partir de sites extérieurs grâce à une procédure d'identification.
En contrepartie de l'autorisation accordée, l'apport de droits prévoit le versement de redevances établies sur la base d'une déclaration par l'entreprise utilisatrice des publications mises en ligne. Il définit également les modalités de rémunération du CFC au titre de la gestion de ces droits. À titre indicatif, le taux prélevé par le CFC sur les sommes perçues est descendu à moins de 12,3 % en 2005.
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