Les contrats d'apport volontaire en gérance de droits proposés par le CFC ont pour objet :

• d'organiser les relations entre l'éditeur et le CFC,

• de déterminer les utilisations pour lesquelles le CFC
doit intervenir et de définir les droits qu'il doit exercer,

• de fixer les conditions et limites d'autorisation que le CFC
doit mettre en œuvre dans les contrats avec les utilisateurs,

• de déterminer le répertoire des publications gérées par le CFC.

L'éditeur ne se dépossède néanmoins pas de ses droits et ce, d'autant plus que l'apport n'est pas exclusif. L'éditeur peut toujours conclure des contrats directement avec les utilisateurs. En revanche, l'éditeur s'engage à ne pas faire apport de ses droits à une autre société de gestion collective.

À ce jour, le CFC propose deux contrats d'apport volontaire en gérance de droits électroniques :

• Copies numériques professionnelles :
Ce contrat permet au CFC d'autoriser les reproductions numériques d'articles de presse diffusées ou mises à disposition des salariés des entreprises et des administrations sur leur réseau électronique interne.
Il a été complété par un second contrat d'apport de droit qui permet au CFC d'autoriser la mise à disposition (ou la diffusion) de panoramas de presse sur les réseaux extranet des organisations.
En juin 2010, la modification des modalités de tarification a fait l'objet d'un avenant à l'apport de droits qui entrera en vigueur à partir de 2011.

• Utilisations numériques pédagogiques :
Ce contrat concerne, hors reprographie, les utilisations, dont la numérisation et la mise en ligne, d'extraits de livres et de périodiques sur l'intranet des établissements d'enseignement, de recherche et de formation professionnelle et continue.