Depuis plusieurs années, les enseignants, de l'école primaire à l'université, sont de plus en plus nombreux à utiliser les réseaux numériques pour les besoins de leurs cours. Parmi les nombreuses applications possibles, la plus fréquente est la numérisation et la mise en ligne des différents documents pédagogiques qu’ils élaborent : polycopiés, travaux dirigés, exercices, textes divers… Bien entendu, ces différents documents peuvent intégrer des extraits d’œuvres protégées.
Réalisées sous forme de photocopies, ces reproductions sont autorisées grâce aux accords conclus entre le CFC et le ministère de l’Éducation nationale ou les établissements concernés, mais le CFC n’a pas de compétence préétablie pour les copies numériques ; les établissements devraient donc demander les autorisations directement auprès des titulaires de droits concernés.
Afin de faciliter cette démarche pour les établissements, les auteurs, les éditeurs et le ministère de l’Éducation nationale ont conclu des accords en 2006 permettant :
• aux établissements d’accéder, licitement et sous certaines conditions et limites, aux utilisations numériques d’extraits de livres et de périodiques ainsi qu’aux utilisations plus traditionnelles en classe (récitation) ;
• aux ayants droit d’obtenir une rémunération au titre
de ces utilisations ;
• de compléter le dispositif mis en œuvre pour la reprographie ;
• de traiter par voie contractuelle le passage, au moins partiel,
du papier au numérique.
Pratiques autorisées par l'apport de droit
Les utilisations d'œuvres protégées ne peuvent constituer que l'accessoire du travail pédagogique, de l'activité de formation ou de recherche.
Bien entendu, aucune exploitation commerciale n'est concernée et ne pourra être autorisée.
Usages traditionnelles :
• les représentations telles que la lecture, la récitation ou la dictée ;
• les reproductions
effectuées pour les besoins des examens et des concours.
Usages numériques :
• les reproductions numériques d'extraits d'œuvres fixées sur_support_papier mises à disposition sur les intranets des établissements pour les seuls étudiants concernés ;
• la mise à disposition sur internet des thèses non publiées.
Conditions et limites d'utilisation
Limites d'application générale :
• les reproductions ou représentations ne peuvent être effectuées qu'à partir des supports papier des œuvres ;
• la notion d'extrait est définie en distinguant les périodiques (2 articles d'une même parution dans la limite de 10 % de la pagination) et les livres (au plus 5 pages consécutives d'un livre dans la limite de 20 % de la pagination) avec une limite spécifique pour les manuels scolaires (au maximum 4 pages consécutives dans la limite de 5 % de la pagination).
Limites spécifiques aux usages numériques :
• le stockage des reproductions d'extraits d'œuvres
est autorisé uniquement pendant la durée du contrat conclu entre l'établissement et le CFC ;
• la transmission de ces reproductions de publications est interdite dès lors qu'elle se fait hors des réseaux visés par les contrats.
Utilisations exclues :
• la constitution de bases de données documentaires est expressément exclue ;
• les travaux pédagogiques mis en ligne et contenant des reproductions d'œuvres ne doivent pas être accessibles par des moteurs de recherche externes.
Constitution d'un répertoire
Chaque éditeur détermine les œuvres pour lesquelles il confie la gestion des droits au CFC. Pour cela, il doit :
• mentionner à l'annexe 1 les publications, les catégories d'œuvres (par exemple, une collection) ou des parties d'œuvres (les images ou certaines catégories d'images) qu'il souhaite ou doit exclure.
• définir, dans l'annexe 2 prévue à cet effet, le répertoire dans l'espace dans le cas où il doit exclure certains pays.
Pour en savoir plus sur les principes de cet apport de droits, nous vous invitons à télécharger ci-contre les différents documents mis à votre disposition.
La mise en œuvre de ce dispositif et le succès de la voie contractuelle ainsi privilégiée reposent sur la participation du plus grand nombre. Pour ce faire, chaque éditeur doit apporter au CFC la gérance de ses droits au moyen du contrat d’apport volontaire que vous pouvez télécharger ci-contre.
