Face à l'évolution rapide du numérique et de ses usages dans les organisations, les éditeurs sont de plus en plus nombreux à confier,
dans ce cadre, leurs droits au CFC.

L'apport de droits proposé aujourd'hui aux éditeurs permet ainsi au CFC d'encadrer et de contrôler l'ensemble des usages internes de copies numériques d'articles de presse dans les organisations.
Il a été complété en 2009 par un apport de droit qui étend cette gestion aux panoramas de presse diffusés sur les réseaux extranet des entreprises et des adminisitrations, à l'intention de leurs membres, leurs adhérents, leurs services rattachés...

Enfin, en juin 2010, l'actualisation de la grille tarifaire a fait l'objet d'un avenant qui entrera en vigueur à partir de 2011.


Apport de droits "Copies numériques internes professionnelles"

> Pratiques autorisées

• la réalisation et la diffusion sur intranet des copies numériques d’articles de presse réalisés dans le cadre de panoramas de presse effectués pour une utilisation interne ;

• la réalisation et la diffusion sur intranet des copies numériques d’articles de presse réalisées dans le cadre de panoramas de presse et de prestations de clipping effectuées pour le compte de tiers par des prestataires spécialisés ;

• la réalisation et la mise à disposition sur intranet des copies numériques d’articles de presse réalisées dans un service de copies documentaires interne ;

• la réalisation et la diffusion sur intranet des copies numériques d’articles de presse effectuées de manière ponctuelle.

• le stockage des copies numériques d’articles de presse n’est autorisée que pendant la durée du contrat conclu entre l’utilisateur et le CFC ;

• les reproductions effectuées peuvent concerner un ou plusieurs articles d’une même parution d’une publication. Le nombre d’articles reproduits ne peut excéder 20 % du contenu rédactionnel d’une même publication.

• les panoramas de presse autorisés doivent être conservés tels que constitués et indexés le jour de leur mise à disposition sur l’intranet, sans être modifiés ; tout autre
type de stockage ou d’indexation donne lieu à l'acquittement
d’un complément de redevance égal à 10 % des redevances
facturées ;

• les panoramas de presse sont diffusés aux seuls salariés ayant accès au réseau intranet de l'entreprise ;

• les prestataires sont autorisés à stocker temporairement
(1 mois maximum) des articles destinés à être insérés dans les panoramas de presse de leurs clients ou mis à leur disposition dans le cas d’une prestation de clipping.

Services de copies documentaires internes :

• ces copies sont mises à disposition sans périodicité déterminée ;

Copies numériques ponctuelles :

• ces copies ne peuvent faire l’objet d’aucune indexation ni alimenter aucune base de données de l’organisation.

Avenant pour la nouvelle grille tarifaire

L'évolution des pratiques des utilisateurs et, plus généralement, du marché de la rediffusion numérique d'articles de presse a conduit le CFC à actualiser la grille tarifaire mise en œuvre en 2002.

Ce repositionnement tarifaire repose plus précisément sur 2 principes :

• une meilleure lisibilité de la grille : une échelle de redevances réduite à 6 niveaux tarifaires pour les panoramas de presse et le clipping ainsi qu'une diminution du nombre de tranches du tarif dégressif pour les panoramas de presse ;

• un rééquilibrage de la valorisation de la rediffusion :
des redevances de référence et des petites diffusions revalorisées et un tarif mieux adapté au marché pour les grandes diffusions.

Apport de droit "Panoramas de presse mis à disposition sur extranet"

Cet apport de droit complémentaire permet au CFC d'autoriser les utilisateurs à mettre leur panoramas de presse à disposition de tiers, via un réseau extranet et dans des conditions et des limites bien précises :

• Chaque panorama de presse ne peut pas être mis à disposition de (ou diffusé à) plus de 300 organisations ;

• Au sein de chaque organisation tierce, destinataire du panorama de presse, ce dernier ne peut pas être mis à disposition (ou diffusé à) plus de trois postes ;

• Le panorama de presse doit être mis à disposition (ou diffusé) gratuitement ;

• Les panoramas de presse peuvent être stockés, pendant la durée du contrat conclu entre l'utilisateur et le CFC, tels que constitués et indexés le jour de leur mise à disposition sur l'extranet ; tout autre type de stockage ou d'indexation est interdit ;

• L'organisation mettant à disposition (ou diffusant) le panorama de presse sur extranet doit respecter le nombre maximum d'articles prévu par l'éditeur pour chacune de ses publications, dans son apport de droit initial ;

• En contrepartie de l'autorisation accordée, l'organisation acquitte une redevance établie à partir de la redevance de référence par article, choisie par l'éditeur pou chacune de ses publications, prévue à l'annexe 1 de son apport de droit initial.

Pour en savoir plus et apporter vos droits au CFC, nous vous invitons à télécharger ci-contre les documents relatifs au contrat d’apport en gérance de droits, à l'apport complémentaire et à l'avenant pour la nouvelle grille tarifaire.