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Pour diffuser légalement des articles de presse sur intranet, toute organisation doit solliciter au préalable l'autorisation des éditeurs de chaque publication concernée. En effet, la reproduction électronique d'œuvres protégées ne correspond pas à la définition de la reprographie et n'entre donc pas dans le champ des autorisations que le CFC peut accorder dans le cadre de la gestion collective instaurée par la loi du 3 janvier 1995.
Néanmoins, conscients de la complexité de cette démarche, un certain nombre d'éditeurs de presse ont décidé de confier la gestion de leurs droits numériques au CFC. On parle donc de gestion collective volontaire.
À cet effet, le CFC a mis au point un contrat d'apport de droit non exclusif et volontaire, destiné à tous les éditeurs désirant confier au CFC la gestion de leurs droits électroniques en matière de panoramas de presse diffusés sur intranet.
Ce contrat permet d'apporter aux ayants droit de sérieuses garanties tout en prévenant le risque de transmission du panorama hors de l'intranet autorisé, ainsi que toute utilisation non expressément spécifiée.
En contrepartie de l'autorisation accordée, le contrat d'apport de droits prévoit le versement de redevances établies sur la base d'une déclaration par l'organisme utilisateur des publications mises en ligne.
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| Si vous souhaitez en savoir plus sur le contrat d'apport de droits proposé par le CFC, veuillez cliquer ici. |
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