Pour diffuser légalement des extraits de publications sur intranet, toute organisation doit solliciter au préalable l'autorisation des éditeurs de chaque œuvre concernée.
En effet, la reproduction électronique d'œuvres protégées ne correspond pas à la définition de la reprographie et n'entre donc pas dans le champ des autorisations que le CFC peut accorder dans le cadre de la gestion collective instaurée par la loi du 3 janvier 1995.

Néanmoins, conscients de la complexité de cette démarche, un certain nombre d'éditeurs de presse ont décidé de confier, dès 2002, la gestion de leurs droits numériques au CFC. On parle donc de gestion collective volontaire.

À cet effet, le CFC a mis au point des contrats d'apport de droit non exclusifs et volontaires, destinés à tous les éditeurs désirant confier au CFC la gestion de leurs droits électroniques.

Ces apports de droits permettent d'apporter aux ayants droit de sérieuses garanties tout en prévenant le risque de toute utilisation non expressément spécifiée. En effet, les autorisations accordées aux utilisateurs sont strictement limitées.

En contrepartie de l'autorisation accordée, le contrat d'apport de droits prévoit le versement de redevances établies sur la base d'une déclaration par l'organisme utilisateur des publications mises en ligne. Il définit également les modalités de rémunération du CFC au titre de la gestion de ces droits. À titre indicatif, le taux prélevé par le CFC sur les sommes perçues est descendu à 10,73 % pour l'année 2009.