PART DU TEXTE
Pour les catégories P1 et P2, si votre entreprise de presse dispose d'un accord d'entreprise sur les droits d'auteurs comportant des dispositions spécifiques à la reprographie et que cet accord a été présenté au CFC, ce sont les dispositions de cet accord qui sont applicables.
Si aucun accord n'est intervenu dans votre entreprise, votre éditeur a tout de même pu recevoir les sommes dues en 1999 et en 2000. Dans ce cas il s'est engagé à les conserver sous forme de réserve dans ses comptes jusqu'à ce qu'une règle soit arrêtée et à appliquer celle-ci lorsqu'elle aura été déterminée.
Depuis 2001, les sommes ne sont plus reversées aux éditeurs mais restent au crédit des publications dans l'attente d'un accord.

Pour les catégories P3, P4, P5, P6 et P7, la répartition des redevances entre auteurs et éditeurs dépend de la diffusion de la publication concernée. Il revient donc à votre éditeur d'effectuer le calcul.

Néanmoins, de nombreux éditeurs de presse professionnelle, culturelle spécialisée ou scientifique rencontrent des difficultés matérielles pour reverser aux auteurs les sommes qui leur reviennent. Ces difficultés sont principalement dues au fait que le CFC n'identifie pas les auteurs faisant effectivement l'objet de photocopies.
De plus, le rapport entre le nombre d'auteurs concernés et le montant des sommes à répartir conduit souvent à reverser des sommes très faibles ce qui peut engendrer pour les éditeurs des coûts disproportionnés.

En complément des modalités de partage entre auteurs et éditeurs de la part texte pour les publications des catégories P3 à P7 du Tarif Général de Redevances du CFC et lorsque, conformément à ces modalités, la répartition n'est pas fixée par un accord individuel ou collectif, le Comité a décidé que le partage entre les auteurs de la part auteur s'effectue comme suit :

• Détermination dans le temps des auteurs éligibles à la perception de droits de reprographie
Est éligible tout auteur ayant collaboré à la publication au cours de l'année pendant laquelle les droits sont répartis par le CFC.

• Répartition entre les auteurs
Il n'est pas fait de distinction entre les auteurs en fonction de leur statut (journalistes permanents, pigistes, auteurs occasionnels). Est reconnu comme auteur toute personne ayant signé un article ainsi que les auteurs identifiables d'articles non signés, ceci incluant les auteurs réalisant des rubriques entières non signées ou cumulant un nombre significatif de petites œuvres équivalant à un article entier.

La répartition entre les auteurs se fait proportionnellement au nombre d'œuvres de chaque auteur, quelle que soit la taille de celles-ci. Lorsqu'une répartition proportionnelle est impossible, la répartition peut être égalitaire par tête. Toutefois, la justification de l'impossibilité matérielle de la répartition en fonction du nombre d'œuvres devra être fournie sur demande du Centre Français d'exploitation du droit de Copie.

Dans le cas des secrétaires de rédaction et lorsque ceux-ci jouent un rôle tel qu'ils peuvent être assimilés à un auteur, il peut être prévu de leur verser une part égale au montant moyen attribué aux auteurs de la publication concernée.

• Seuil de répartition
Lorsque la somme revenant à un auteur au titre d'une année donnée est inférieure à 15 € hors taxe, cette somme n'est pas versée. Les sommes non versées sont reportées de façon globale, c'est-à-dire sans affectation individuelle, à l'année suivante. Elles seront alors distribuées selon les règles prévues ci-dessus.

PART DE L'IMAGE
Concernant la part image, aucune modalité de reversement de ces sommes n'a encore été décidée par le Comité du CFC. Ces sommes demeurent donc provisoirement au crédit des publications.