Une fois calculées les parts de redevances dues aux auteurs, d'une part, et à l'éditeur, d'autre part, si bien entendu elles ne figuraient pas déjà explicitement sur le relevé, les sommes concernées doivent être reversées aux auteurs selon les règles définies d'un commun accord par les auteurs et les éditeurs au sein du CFC :
• la part "auteur" de la redevance perçue par l'éditeur pour une œuvre doit figurer sur une ligne spécifique, distincte de tout autre droit, sur le prochain relevé de droits adressé à chaque auteur ;
• l'éditeur doit reverser à
chaque auteur la part qui lui est due, moins éventuellement les retenues légales (AGESSA, CRDS, CSG…), mais sans aucune réfaction de son fait.
Bien entendu, cette règle ne peut pas être appliquée lorsque l'éditeur a disparu et que son fonds n'a pas été repris.
Dans ce cas, la modalité de répartition équitable s'entend de 100 pour le ou les auteur(s) et de 0 pour l'éditeur. De plus, le CFC procédera directement au versment final de cette part aux auteurs concernés.
Quels sont les auteurs concernés ?
• Pour le texte, il s'agit du ou des auteurs qui figurent sur le contrat d'édition de l'œuvre.
• Pour l'image, il s'agit soit d'auteurs ayant signé un contrat d'édition ou de travail avec l'éditeur, soit d'auteurs ayant un accord spécifique concernant cette œuvre.
La rémunération des auteurs d'images dont le document a été choisi en agence, par
exemple, ou qui n'interviennent dans un ouvrage que pour quelques images, est effectuée par le biais des sociétés de gestion collective des auteurs d'images (ADAGP, SACD, SAIF, SCAM…). Ces sommes n'apparaissent donc pas sur le relevé adressé par le CFC à l'éditeur (cf. ci-contre "Afficher les taux de répartition entre auteurs de l'image").
TRÈS IMPORTANT
Nous devons insister tout particulièrement sur la nécessité de reverser aux auteurs la part qui leur revient. Cette part leur appartient. Elle ne peut donc en aucun cas être conservée par l'éditeur, même si l'auteur a un compte débiteur chez l'éditeur.
Nous vous rappelons que le Code de la propriété intellectuelle et les Statuts du CFC confèrent à celui-ci un pouvoir de vérification de la bonne mise en œuvre des règles de répartition et du reversement effectif des droits aux auteurs.
Le Comité du CFC a ainsi adopté en avril 2002 les modalités de vérification du reversement des sommes aux auteurs par les éditeurs.
Comme vous le faites depuis 2002, vous devez, chaque année, certifier par écrit au CFC que les sommes revenant aux auteurs ont, d'une part, été portées au crédit de leur compte sur une ligne spécifique et, d'autre part, ont effectivement été versées dans la limite d'éventuels seuils de reversement, ceux-ci devant être précisés au CFC.
Nous rappelons également que le CFC procède à des vérifications matérielles auprès d'un échantillon d'éditeurs. |
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