Une fois calculées les parts de redevances dues aux auteurs, d'une part et à l'éditeur, d'autre part, les sommes concernées doivent être reversées aux auteurs selon les règles définies d'un commun accord par les auteurs et les éditeurs au sein du CFC :
• la part "auteur" de la redevance perçue par l'éditeur pour une œuvre doit figurer comme telle sur le prochain relevé de droits adressé à chaque auteur ;
• l'éditeur doit reverser à chaque auteur la part qui lui est due, moins éventuellement les retenues légales
(AGESSA, CRDS, CSG…), mais sans aucune réfaction de son fait.
Quels sont les auteurs concernés ?
Pour le texte, il s'agit des auteurs et de salariés ayant le statut d'auteur.
Pour l'image, le Comité du CFC n'ayant pas encore arrêté les modalités de reversement aux auteurs d'images fixes, les sommes qui leur sont donc destinées restent provisoirement au crédit de l'œuvre.
TRÈS IMPORTANT
Nous vous rappelons que le Code de la propriété intellectuelle et les statuts du CFC confèrent à celui-ci un pouvoir de vérification de la bonne mise en œuvre des règles de répartition et du reversement effectif des droits aux auteurs.
Le Comité du CFC a ainsi adopté en avril 2002 les modalités de vérification du reversement des sommes aux auteurs par les éditeurs.
Comme vous l'avez déjà fait depuis, vous devez, chaque année, certifier par écrit au CFC :
• soit, d'une part, que vous avez porté au compte de tout auteur concerné, sur une ligne spécifique au droit de reprographie, le montant des droits lui revenant et, d'autre part, que vous avez effectivement versé ces sommes dans la limite d'éventuels seuils de reversement, ceux-ci devant être communiqués au CFC ;
• soit, en cas d'application d'accord d'entreprise ou de contrats individuels dont les modalités sont connues du CFC, que vous avez appliqué les dispositions desdits accords ou contrats et procédé au reversement effectif des sommes prévues pour l'exercice concerné.
Nous rappelons également que le CFC procède à des vérifications matérielles auprès d'un échantillon d'éditeurs. |
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