Les modalités de répartition et de reversement varient selon le type d'image et la catégorie de publications (Cf. Tarif Général de Redevances à télécharger ci-contre) :

Dans le cas de la PIACE :

- lorsque l'éditeur ne dispose pas d'accord d'entreprise, il doit informer le CFC de sa volonté de reverser lui-même ou non, les sommes aux auteurs en compte avec lui. Si l'éditeur indique ne pas vouloir reverser la part auteur ou en l'absence de réponse de sa part, le CFC reverse les sommes correspondantes aux sociétés d'auteurs représentant les auteurs des arts visuels.

- lorsque l'éditeur dispose d'un accord d'entreprise pour les catégories de publications P1 P2, le bénéfice de cet accord peut être étendu aux auteurs en compte, non inclus dans cet accord.

- Si l'éditeur n'a pas indiqué la diffusion moyenne par numéro pour chacune de ses publications P3 à P7, le CFC applique à chacune d'elles le taux de partage auteurs/éditeur de sa catégorie qui est le plus favorable aux auteurs.