SEPTEMBRE 1995 :
Mise au point en accord avec le ministère de
l'Agriculture d'un contrat type destiné aux établissements
de l'enseignement agricole secondaire sous sa tutelle
puis présentation et acceptation de cet accord
par les organismes fédérant les établissements
privés.
JANVIER 1995 :
Promulgation de la loi du 3 janvier 1995.
JANVIER
1995 :
Premier jugement obtenu par le CFC condamnant pour contrefaçon
un copie-service.
DÉCEMBRE 1994 :
Signature d'une convention cadre avec la Fédération
de la Formation Professionnelle.
DÉCEMBRE
1994 :
Adoption par le parlement de la loi complétant
le Code de la propriété intellectuelle
introduisant la gestion collective obligatoire en matière
de reprographie.
JUIN 1994 :
Premier procès engagé contre un établissement
d'enseignement supérieur (une université parisienne).
OCTOBRE 1993 :
Premier procès engagé contre un copie-service.
MAI 1993 :
Modification des Statuts du CFC introduisant la parité
de représentation des sociétés
d'auteurs et des éditeurs au Conseil du CFC.
MARS 1993 :
Signature d'un protocole d'accord avec le ministère
de l'Education nationale et de la Culture sur la reprographie
dans les collèges, les lycées et les universités.
Ce protocole ne sera pas mis en œuvre à la suite du changement de gouvernement le mois suivant.
DÉCEMBRE 1992
:
Premier procès engagé par le CFC (à l'encontre d'un organisme de formation).
DÉCEMBRE 1991 :
Les sociétés d'auteurs rejoignent le CFC.
MAI 1991 :
Accord entre le CFC et les sociétés d'auteurs
(ADAGP, SACD, SCAM, SDI, SGDL et SPADEM) sur les principes
de la gestion collective volontaire des droits de reprographie.
MARS 1991 :
Le Centre Français du Copyright devient le Centre
Français d'exploitation du droit de Copie en
conservant le sigle CFC.
FÉVRIER 1991
:
Signature avec le Groupe ESSEC du premier contrat avec
un établissement d'enseignement.
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