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Ces contrats, conclus
selon des conditions et des limites bien définies,
permettent aux utilisateurs d'effectuer les copies
dont ils ont besoin en bénéficiant des
autorisations prévues par la loi. De ce fait,
les cocontractants du CFC sont garantis contre toute
réclamation que pourrait faire un éditeur
ou un auteur quant à la reproduction par reprographie
de leurs œuvres.
Les actions engagées par le CFC concernent actuellement
3 grands secteurs d'activités :
Les entreprises et les administrations :
les contrats proposés concernent les panoramas
de presse papier et/ou électroniques, les copies
d'œuvres protégées réalisées
dans les centres de documentation, ou l'ensemble des
reproductions réalisées au sein de ces
organismes ;
L'enseignement et la formation :
les contrats proposés concernent les copies d'œuvres
protégées intégrées dans
les supports de cours remis aux élèves/étudiants/stagiaires
;
Les copies-services :
les contrats proposés concernent les reproductions
de pages de livres et d'articles de presse réalisées
sur les photocopieurs de ces établissements.
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