 |
Tout contrat prévoit le versement
d'une redevance établie sur la base des déclarations
de l'organisme cocontractant.
Selon le type de contrat, cette redevance est obtenue
à partir d'un prix unitaire par page, par article, par personne
ou par copieur. Ce prix est calculé en fonction
du Tarif Général de Redevances du CFC
pour le papier, ou du tarif de référence choisi l'éditeur pour le numérique, et du volume de copies d'œuvres protégées
réalisé par le cocontractant. |
|
|
