 |
Le CFC a été agréé
pour la première fois par le ministère
de la Culture, le 23 juillet 1996 et son agrément
a été renouvelé le 17 juillet 2001 et le 13 juillet 2006
pour une nouvelle période de 5 ans.
Cet agrément exigé par la loi (L.122-10
et L.122-12), prévoit des conditions strictes
de représentativité, de transparence et
de compétences techniques. La loi et les Statuts
du CFC obligent celui-ci à informer régulièrement
ses membres sur sa gestion.
Cet agrément facilite les démarches de
tous ceux qui ont recours à la photocopie d'œuvres
protégées en leur permettant d'avoir un
interlocuteur unique. De leur côté, les
auteurs et les éditeurs savent que leurs intérêts
sont défendus par un organisme qui dispose de
la légitimité et des moyens nécessaires
pour intervenir efficacement partout où des reprographies
sont effectuées.
Le ministère de la Culture, la Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition de droits ainsi que les commissaires aux comptes du CFC contrôlent qu'il en est bien ainsi.
|
|
|
