CFC - Centre Français d'exploitation du droit de copie
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organisation
Une gestion paritaire
L'agrément du ministère de la Culture
mission
Conclure des contrats
Percevoir des redevances
Identifier les œuvres reproduites
Reverser les sommes aux ayants droit
Faire respecter le droit d'auteur
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Montant des redevances perçues
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Quelle est l'organisation du CFC ?
Le CFC est agréé par le ministère de la Culture
Le CFC a été agréé pour la première fois par le ministère de la Culture, le 23 juillet 1996 et son agrément a été renouvelé le 17 juillet 2001 et le 13 juillet 2006 pour une nouvelle période de 5 ans.

Cet agrément exigé par la loi (L.122-10 et L.122-12), prévoit des conditions strictes de représentativité, de transparence et de compétences techniques. La loi et les Statuts du CFC obligent celui-ci à informer régulièrement ses membres sur sa gestion.

Cet agrément facilite les démarches de tous ceux qui ont recours à la photocopie d'œuvres protégées en leur permettant d'avoir un interlocuteur unique. De leur côté, les auteurs et les éditeurs savent que leurs intérêts sont défendus par un organisme qui dispose de la légitimité et des moyens nécessaires pour intervenir efficacement partout où des reprographies sont effectuées.

Le ministère de la Culture, la Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition de droits ainsi que les commissaires aux comptes du CFC contrôlent qu'il en est bien ainsi.
LÉGISLATION
Définitions :
Agrément

Commission Permanente de Contrôle des SPRD

LÉGISLATION
Textes de loi :
Exercice du droit de reproduction par reprographie : Articles L.122-10 et L.122-12
du CPI
 
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