|
STATUTS
Adoptés en Assemblée générale le 9 juillet 1996,
modifiés en Assemblée générale le 26 juin 1997,
le 25 juin 2002 et le 28 juin 2007.
 |
COMPOSITION DE LA SOCIÉTÉ
ARTICLE 1
Entre les personnes admises à adhérer aux présents Statuts, il est créé une Société civile particulière à capital variable dénommée CENTRE FRANÇAIS D'EXPLOITATION DU DROIT DE COPIE (CFC), régie par les articles 1832 et suivants du Code civil, les articles L. 231-1 à L. 231-8 du Code de Commerce, ainsi que les dispositions du Titre II du Livre III du Code de la propriété intellectuelle, les présents Statuts et le Règlement Intérieur, qui les complète, élaborés dans l'esprit du protocole du 4 Juillet 1995.
ARTICLE 2 - SIÈGE DE LA SOCIÉTÉ
Le siège de la Société est à Paris, 6e arrondissement, 20, rue des Grands-Augustins. Il pourra être transféré en tout autre lieu à Paris ou dans les départements limitrophes par simple décision du Comité, et partout ailleurs par décision de l'Assemblée générale extraordinaire.
ARTICLE 3 - DURÉE
La durée de la Société est fixée à cinquante ans. Cette durée a commencé à courir le 16 août 1984. Sauf prorogation ou dissolution anticipée, elle expirera donc le 15 août 2034.
ARTICLE 4 - OBJET SOCIAL
La Société a pour objet d'administrer les droits de reprographie qui lui ont été cédés ou confiés soit par l'effet de la loi, soit par la volonté de l'auteur ou de ses ayants droit.
Elle perçoit et répartit au bénéfice des auteurs et des éditeurs les droits résultant des reproductions visées aux articles L.122-10 à L.122-12 du Code de la propriété intellectuelle.
Elle gère ou exerce au nom de ceux de ses adhérents qui le lui confient dans le cadre d'un apport volontaire, dont les conditions sont définies à l'article 20, le droit d'autoriser ou d'interdire tout ou partie des reproductions et des représentations de leurs œuvres qui n'entrent pas dans le champ d'application des articles L.122-10 à L.122-12 du Code de la propriété intellectuelle.
Il lui revient, dans le cadre de son objet social, de défendre les intérêts matériels et moraux des auteurs et des éditeurs ou de leurs ayants droit. A cet effet, elle effectue ou fait effectuer toutes études, recherches et interventions, comme il est dit à l'article 18.1 ; elle este en justice dans le but de défendre les droits des auteurs et des éditeurs dans le domaine de son objet social, sur tout fondement juridique et par toute voie adaptée à cette fin.
La Société peut également, sur mandat exprès, intervenir dans d'autres domaines de la gestion des droits, comme la reproduction et la représentation électroniques.
ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DES ASSOCIÉS
En application des articles L.122-10 à L.122-12 du Code de la propriété intellectuelle, la Société est seule habilitée à conclure au bénéfice de ses membres toute convention relative aux reproductions sur papier ou supports assimilés qui ne sont pas destinées à la vente, la location, la publicité ou la promotion du fait de l'auteur ou de l'éditeur.
Toute autorisation directe de reproduction donnée par une société associée ou un de ses membres à un utilisateur de reproductions collectives à usage non commercial est nulle de plein droit.
ARTICLE 6 - CAPITAL
Le capital statutaire de la Société est fixé à 100 000 € (cent mille euros).
Le capital effectif, qui s'élève à 140.100 francs (cent quarante mille cent francs), soit 21 358,11€ (vingt et un mille trois cinquante-huit euros et onze cents) à la date de l'adoption des présents Statuts, ne pourra descendre, à la suite de retraits d'associés, en dessous d'1/10e (un dixième) du capital statutaire.
À l'intérieur de ces limites, le capital effectif variera librement en fonction des admissions ou des retraits.
Le capital est divisé en parts sociales dont la valeur est fixée par l'Assemblée générale.
ARTICLE 7 - NATURE DES PARTS
Chaque part est indivisible à l'égard de la Société. Elle n'est pas cessible. Elle n'est représentée par aucun titre.
Il est créé trois catégories de parts sociales, chacune étant réservée à une catégorie de souscripteurs. Les propriétaires de parts de même catégorie constituent ensemble un Collège, dans les conditions prévues à l'article 14.
Chaque membre personne morale doit désigner une personne physique chargée de le représenter.
ARTICLE 8 - COMPOSITION DE LA SOCIÉTÉ
L'adhésion à la Société est exclusive de l'adhésion à toute autre société ayant un objet social analogue, sous réserve des apports ou mandats volontaires prévus à l'article 4.
Les membres de la Société sont soit des membres associés, soit des membres affiliés.
8.1 - Membres associés
Peuvent adhérer à la Société en tant que membre associé :
• toute personne physique ou morale exerçant à titre principal et habituel l'activité d'éditeur de presse ou de livres ;
• toute Société de perception et de répartition de droits au sens du Titre II du Livre III de la première Partie du Code de la propriété intellectuelle réunissant des auteurs d'œuvres susceptibles de reproduction par reprographie ;
• toute personne ayant bénéficié d'un versement minimum de droits de reproduction par reprographie pendant trois années consécutives. Ce montant est fixé chaque année par le Comité.
8.2 - Membres affiliés
Toute personne qui ne remplit pas les conditions fixées à l'article 8.1, mais a bénéficié de versements de droits perçus par la Société, peut solliciter son adhésion en tant que membre affilié.
Les membres affiliés ne sont pas éligibles au Comité.
8.3 - Démission – Exclusion
Tout membre a le droit de se retirer de la Société quand il le juge convenable. Lorsqu'un membre ne remplit plus, sur deux exercices consécutifs, les conditions prévues pour son admission, le Comité peut proposer à l’Assemblée générale ordinaire de prononcer son exclusion.
De même, l’exclusion d’un membre peut être prononcée par l’Assemblée générale ordinaire sur proposition du Comité en cas de violation grave ou réitérée aux Statuts ou d’agissements graves préjudiciables à la Société ou aux intérêts qu’elle défend selon la procédure prévue à l’article 1.3 du Règlement Intérieur.
L’exclusion d’un membre est prononcée par l’Assemblée générale à la majorité prévue pour la modification des Statuts.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ DES ASSOCIÉS
Dans leurs rapports respectifs, les associés sont tenus des dettes et engagements de la Société, chacun dans la proportion du nombre de parts qu'il possède. Vis-à-vis des créanciers sociaux, les associés sont tenus de se conformer aux règles de l'article 1857 du Code civil.
ARTICLE 10 - BUDGET
Le budget de la Société, arrêté par le Comité dans les conditions prévues à l'article 15.5, est constitué des charges et ressources suivantes :
10.1. Les charges de la Société comprennent essentiellement :
a) les frais généraux d'administration,
d'inscription, de perception et de recouvrement, et
de répartition ;
b) les frais de représentation en France et à
l'étranger ;
c) les frais judiciaires et autres frais nécessités par la défense des droits de la Société et de ses membres.
10.2. Pour faire face aux
charges prévues ci-dessus, la Société
dispose des ressources constituées par :
a) les intérêts provenant des sommes perçues en instance de répartition et, d'une manière générale, les produits de placements effectués à partir de ces sommes ;
b)
le produit de la retenue pour frais de gestion prélevée sur l'ensemble des perceptions de la Société.
Le taux de cette retenue est fixé à titre provisoire par le Comité, au début de chaque exercice. Il est ajusté à titre définitif par le Comité à la fin de chaque exercice en fonction des nécessités de gestion de la Société.
Ce taux peut être modulé selon le type d’exploitation concernée en tenant compte de l’origine et du caractère documenté ou non des sommes perçues et des catégories d’œuvres concernées.
c) le produit des subventions et libéralités dont la Société pourra bénéficier à condition que ces subventions et libéralités n'aient pas été accordées à la Société pour un objet déterminé ;
d) les produits accessoires tels que les dommages-intérêts que la Société pourrait être amenée à recevoir et tout remboursement de frais prévus aux présents Statuts.
Au cas où le produit des prélèvements prévus au 10.2-b) ci-dessus, laisserait le compte de gestion ordinaire excédentaire ou déficitaire au 31 décembre d'un exercice, cet excédent ou ce déficit serait reporté à nouveau selon le cas comme premier produit ou première charge du compte de gestion ordinaire de l'exercice suivant. Le Comité veillera à ce que le montant à reporter soit aussi réduit que possible, et, en tout cas, inférieur à 5 % (cinq pour cent) du total des charges de l'exercice correspondant.
Dans l'esprit de l'objet social, le Comité veille à ce que les retenues affectées aux dépenses de gestion soient limitées chaque année à ce qui est strictement nécessaire à la réalisation de cet objet.
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 11 - RAPPORT ANNUEL
Le Comité établit chaque année un rapport annuel constitué d’un rapport d’activité et d’un rapport financier qui contient, notamment, les tableaux prévus par l’article R.321-8 du Code de la propriété intellectuelle.
Le rapport annuel est approuvé par chacun des trois Collèges lors de l’Assemblée générale ordinaire annuelle. Il est ensuite communiqué au ministre chargé de la Culture.
|
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA SOCIÉTÉ
ARTICLE 12 - INSTANCES DE LA SOCIÉTÉ
Les instances de la Société sont :
• l'Assemblée
générale,
• le Comité,
• la Commission
paritaire prévue à l'article 18-3,
• les Commissions.
ARTICLE 13 - L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
13.1 - Composition et quorum
L'Assemblée se compose de tous les adhérents de la Société, associés et affiliés, regroupés au sein des Collèges, tels que prévus à l'article 14.
Tout membre peut donner pouvoir de le représenter à un autre membre de son Collège.
L'Assemblée générale ordinaire ne peut valablement délibérer que si le tiers au moins des voix de chaque Collège est présent ou représenté. L'Assemblée générale extraordinaire ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des voix de chaque Collège est présente ou représentée. A défaut, une nouvelle Assemblée est convoquée dans le délai de quinze jours francs.
Les pouvoirs arrivés au siège sans indication de mandataire sont répartis par le Président du Collège concerné, ou, sur son instruction, entre les membres présents du Collège siégeant au Comité.
13.2 - Tenue des séances
L'Assemblée est présidée par le Président du Comité en exercice, assisté d'un Secrétaire désigné par l'Assemblée.
L'Assemblée ne délibère que sur les questions portées à son ordre du jour. Toutefois, un Collège ou des associés représentant au moins 20 % (vingt pour cent) des droits de vote peuvent requérir l'inscription de projets de résolutions, dans le délai de 8 jours francs avant la date prévue pour la réunion de l'Assemblée.
13.3 - Répartition des
voix
Au sein de l'Assemblée générale, chaque membre de la Société a au moins 1 (une) voix, les membres associés disposent de 99 (quatre vingt dix-neuf) voix supplémentaires. Le vote est organisé par Collège. Il a lieu à main levée, sauf si l'un des membres demande que le vote se déroule à bulletin secret.
13.4 - Convocation
L’Assemblée générale ordinaire est réunie annuellement par le Gérant le quatrième jeudi du mois de juin.
La convocation est faite par lettre simple à chaque associé ainsi que par un avis publié dans les deux journaux d’annonces légales « La Gazette du Palais » et « Les Petites Affiches », quinze jours au moins avant la date de la réunion. Dans l’hypothèse où l’un de ces journaux disparaîtrait, interromprait sa parution ou cesserait de publier de telles insertions, le Gérant de la Société déciderait de la publication dans un autre organe de presse, la question du choix du titre de remplacement étant alors inscrite d’office à l’ordre du jour de l’Assemblée.
La convocation comporte l’ordre du jour et les propositions de résolution.
Lorsque l’Assemblée générale ordinaire annuelle ne peut être tenue à la date fixée ci-dessus, avis en est donné aux associés dans les mêmes conditions que ci-dessus et au moins quinze jours avant la date prévue. L’avis indique les motifs de report ainsi que la date à laquelle l’assemblée se tiendra.
Une Assemblée générale ordinaire peut être convoquée extraordinairement soit par le Comité, soit à la demande d'associés représentant au moins les deux tiers des parts sociales. La convocation est faite dans les mêmes conditions que pour l'Assemblée générale ordinaire.
13.5 - Assemblée générale
ordinaire
1) L'Assemblée générale ordinaire
• statue sur les comptes annuels et le rapport annuel après avoir entendu le rapport du Gérant et celui du Commissaire aux comptes,
• approuve les nominations au Comité,
• sur proposition du Comité, nomme les Commissaires aux comptes,
• statue, aux conditions de vote en vigueur en Assemblée générale extraordinaire, sur les questions qui lui sont soumises en application de l'article 18.3.
Sous réserve des dispositions des articles 18.3, 18.6 et 22, les résolutions de l'Assemblée générale sont adoptées lorsqu'elles ont été approuvées à la majorité simple des voix de l'ensemble des membres présents ou représentés à l'Assemblée générale et à la majorité des Collèges s'exprimant dans les conditions prévues à l'article 14.2.a.
2) Information des associés
Tout associé peut à tout moment demander à ce que la Société lui adresse les documents prévus à l’article R.321-2 du Code de la propriété intellectuelle.
Pendant une période de deux mois précédant la date de l’Assemblée générale ordinaire annuelle, tout associé peut exercer le droit d’accès prévu par l’article R.321-6 du Code de la propriété intellectuelle.
Pour avoir accès aux documents visés à l’article R.321-6 du Code de la propriété intellectuelle, l’associé doit en faire la demande, par écrit, quinze jours au moins avant ladite assemblée en indiquant précisément les documents auxquels il souhaite accéder. Dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande, la Société propose à l’associé une date pour l’exercice du droit d’accès qui s’effectue au siège social en présence d’un ou plusieurs membres du personnel de la Société.
L’associé qui exerce son droit ne peut obtenir copie des documents visés à l’article R.321-6 précité.
Tout associé peut également, pendant la période définie ci-dessus, demander à la Société que tout ou partie des documents visés à l’article R.321-6-1 du Code de la propriété intellectuelle lui soit adressé. S’il souhaite les recevoir par lettre recommandée, cet envoi s’effectue à ses frais.
La Société peut ne pas donner suite aux demandes répétitives ou abusives. L’associé qui fait l’objet d’un refus de communication peut saisir la Commission sur l’information des associés prévue à l’article 17 bis ci-après.
13.6 - Assemblée générale
extraordinaire
L'Assemblée générale extraordinaire statue sur toute modification statutaire.
Les résolutions de l'Assemblée générale extraordinaire sont adoptées lorsqu'elles ont été approuvées à la majorité des 2/3 (deux tiers) des voix de l'ensemble des membres présents ou représentés à l'Assemblée générale et par chacun des trois Collèges s'exprimant dans les conditions prévues à l'article 14.2.b.
ARTICLE 14 - LES COLLÈGES
14.1. Les membres se constituent selon la nature de leur activité en trois Collèges réunissant les porteurs de parts qui ressortissent aux catégories ci-après :
• les auteurs
et les sociétés d'auteurs,
• les éditeurs
de presse,
• les éditeurs
de livres.
L'organisation
et le fonctionnement des Collèges sont fixés par le Règlement intérieur.
14.2. Au sein de chaque Collège
:
a) les décisions exprimées en Assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés,
b) les décisions exprimées en Assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des 2/3 (deux tiers) des membres présents ou représentés.
14.3 Chaque Collège désigne ses représentants au Comité et dans les Commissions, ainsi qu'à la Commission paritaire prévue à l'article 18.3.
Il élit également son Président, nécessairement choisi parmi ses représentants au Comité
ARTICLE 15 - LE COMITÉ
15.1. La Société est administrée par un Comité de 12 (douze) membres associés élus en nombre égal par chacun des Collèges.
L'élection se déroule à l'occasion de l'Assemblée générale ordinaire annuelle, au sein de chaque Collège, à la majorité simple.
Les membres du Comité sont élus pour une durée de 3 (trois) ans et sont renouvelés par tiers chaque année. Les membres dont le mandat arrive à échéance à l'occasion des Assemblées générales ordinaires statuant sur les comptes 1996 et 1997 seront tirés au sort dès la constitution du Comité, étant entendu que ces membres doivent être issus à parité de chacun des trois Collèges.
15.2. Le Comité s'adjoint pour la durée de son mandat trois personnalités choisies au titre de leur compétence et qui participent à ses travaux sans voix délibérative. Chacune de ces trois personnalités est désignée respectivement par la Fédération Nationale de la Presse Française, la Société des Gens de Lettres et le Syndicat National de l'Edition.
15.3. Le Comité constitue un Bureau composé d'un Président choisi parmi les membres du Comité et de deux vice-présidents, qui sont nécessairement les Présidents des Collèges autres que celui du Président.
La présidence du Comité est assurée à tour de rôle, pour la durée de son mandat, par un représentant de chacun des trois Collèges. L'ordre de ce roulement est établi par le Comité à partir de la première élection opérée sous l'empire des présents Statuts.
En cas d'absence temporaire du Président, le Comité désigne celui des deux vice-présidents qui assure sa présidence.
15.4. Le Comité se réunit aussi souvent que l'exige l'intérêt de la Société et au moins quatre fois par an, sur convocation du Président en exercice ou, à défaut, à la requête d'au moins cinq de ses membres. Les convocations sont faites par tout moyen sept jours au moins avant la réunion.
Le Comité organise librement ses travaux. Il ne délibère valablement que si la moitié de ses membres est présente ou représentée. Un membre du Comité ne peut détenir plus d'un mandat d'un autre membre pour le représenter lors d'une réunion du Comité.
15.5. Le Comité :
• fixe le seuil des versements ouvrant droit à la qualité d'associé ;
• nomme et révoque le Gérant, fixe la durée de son mandat et sa rémunération ;
• sur proposition du Gérant, adopte le budget de la Société ;
• sur proposition des Commissions décide des enquêtes à effectuer dans l'esprit de l'article 18.1 et fixe les conditions d'autorisation ou d'interdiction des reproductions par reprographie, ainsi que les tarifs de reproduction ;
• fixe les délais de perception et de répartition ;
• définit les critères d'affectation des sommes non documentées, conformément à l'article 18.5 ;
• détermine les modalités de versement des droits, conformément à l'article 18.4 ;
• établit le Règlement intérieur, comme il est dit à l'article 22 ;
• confère
le titre de Président d'Honneur.
Le Comité entend le Gérant sur l'évolution des affaires de la Société.
15.6. Les décisions au sein du Comité sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, chacun des membres disposant d'une voix. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Toutefois, le Comité statue à la majorité qualifiée des trois quarts de ses membres pour désigner ou révoquer le Gérant, décider des études à effectuer, fixer les délais de perception et de répartition, définir les critères d'affectation des sommes non documentées. Par ailleurs, le Comité se prononce à la même majorité sur toute question qui lui est soumise par l'une des Commissions, sous réserve des dispositions de l'article 18.2.b.
ARTICLE 16 - LE GÉRANT
16.1. Le Gérant, personne physique, est désigné par le Comité. Le Gérant ne peut être membre de la Société, mandataire social ou salarié d'une personne morale membre de la Société. Le Gérant peut librement démissionner de ses fonctions en faisant connaître sa décision au Président du Comité et en respectant, sauf cas de force majeure, un préavis d'un minimum de trois mois.
16.2. Dans les rapports avec les tiers, le Gérant engage la Société dans tous les actes entrant dans le champ de son objet social. Il négocie et signe les conventions avec les usagers.
Il assure la préparation et la mise en œuvre des décisions de tous les organes
de la Société.
À titre de mesure d'ordre intérieur non opposable aux tiers, le Gérant ne peut sans l'autorisation du Comité :
• acquérir,
louer ou vendre des biens immobiliers,
• contracter des
emprunts ou consentir des prêts, cautions ou garanties,
• décider d'affilier la Société en qualité d'associé ou d'adhérent à tout organisme ayant pour objet la gestion collective de droits d'auteur ou accepter d'assurer pour le compte d'un organisme similaire tout ou partie des opérations comprises dans l'objet social de la Société.
16.3. Dans les rapports entre associés, le Gérant peut accomplir tous actes de gestion que demande l'intérêt de la Société.
Avec l'accord du Comité, il convoque l'Assemblée générale annuelle à laquelle il fait rapport de sa gestion.
Avant le terme de chaque exercice, il présente et fait approuver par le Comité le budget de l'exercice suivant. En cours d'exercice, toute dépense non prévue au budget doit faire l'objet d'un accord préalable du Comité, dans les conditions prévues au Règlement intérieur.
ARTICLE 17 - LES COMMISSIONS
17.1. Des Commissions sont créées par le Comité, qui en définit l'objet, la composition, l'organisation et la durée. Elles regroupent des adhérents par catégories d'usagers et par secteurs d'édition.
Les Commissions sont composées pour deux tiers de représentants des secteurs de l'édition et pour un tiers de représentants des auteurs.
17.2. Les Commissions établissent, chacune pour ce qui la concerne, des propositions relatives au contenu et aux objectifs des enquêtes, aux conditions des autorisations et aux conditions de répartition du produit des rémunérations perçues.
Ces propositions sont soumises au Comité qui se détermine dans les conditions prévues aux articles 15.6 et 18.2.b.
ARTICLE 17 BIS - COMMISSION SUR L'INFORMATION DES ASSOCIÉS
17.b.1. Il est institué une Commission sur l’information des associés en application de l’article R.321-6-3 du Code de la propriété intellectuelle.
La Commission est composée de six membres : deux issus du Collège des auteurs et des sociétés d’auteurs, deux issus du Collège des éditeurs de livres et deux issus du Collège des éditeurs de presse. Ils sont élus pour une durée de deux années sur proposition de leur Collège respectif.
Les membres de la Commission ne peuvent détenir d’autre mandat social au sein de la Société ou d’une autre société de perception et de répartition de droits.
17.b.2. La Commission émet, dans le délai de deux mois suivant sa saisine, un avis motivé sur la demande de tout associé qui, après avoir demandé à exercer son droit à l’information dans les conditions prévues aux articles L.321-5, R. 321-2 et R.321-6-2 du Code de la propriété intellectuelle, se sera vu opposer un refus de communication.
La Commission organise librement ses travaux. Les avis de la Commission sont pris à la majorité des membres présents et sont notifiés à l’associé demandeur, au Comité et au Gérant.
Dans le cas où la Commission serait saisie d’un refus de communication opposé à l’un de ses membres, ce dernier ne participerait pas aux délibérations et ne prendrait pas part au vote sur l’avis le concernant.
La Commission rend compte chaque année de son activité à l’Assemblée générale ordinaire. Son rapport est transmis au ministre chargé de la Culture et au Président de la Commission permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition de droits prévue à l’article L.321-13 du Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 18 - RÉPARTITION DES DROITS
18.1. Après prélèvement des retenues prévues à l'article 10.2, les sommes perçues par la Société sont réparties à raison des reproductions par reprographie dont chaque œuvre fait l'objet, mesurées par des enquêtes ou des déclarations des usagers. Avant toute mise en œuvre de l'article 18.5, la Société s'assure que toutes les recherches possibles pour la détermination des auteurs, des œuvres, des éditeurs, des secteurs d'édition, ont bien été effectuées. Après répartition, le Règlement sera fait aux échéances et pour les périodes de perception décidées par le Comité. Les sommes non réclamées dans un délai de dix ans à dater de leur exigibilité sont réputées abandonnées par l'ayant droit et acquises à la Société.
18.2. - Répartition des redevances perçues au titre de l'article L.122-10 du Code de la propriété intellectuelle
La Société garantit la répartition équitable entre l'auteur et l'éditeur des sommes perçues au titre de l'article L.122-10 du Code de la propriété intellectuelle :
a) lorsque la reprographie ne modifie que partiellement l'équilibre de l'exploitation d'un ouvrage, la répartition équitable s'entend du partage à parité entre l'auteur et l'éditeur. Ce principe s'applique à la seule édition de livres, dans les secteurs précisés par le protocole annexé aux présents Statuts et qui sera incorporé au Règlement intérieur.
b) lorsque la reprographie concerne le secteur spécifique de la presse ou qu'elle porte atteinte à l'équilibre de l'exploitation d'un ouvrage dans les secteurs de l'édition de livres précisés par le protocole mentionné à l'article 18.2.a, le caractère équitable de la répartition entre l'auteur et l'éditeur résulte d'une décision du Comité sur proposition des Commissions, le Comité se prononçant à la majorité qualifiée des 10/12e (dix douzièmes) de ses membres. Si cette majorité n'est pas atteinte, la Commission paritaire est saisie.
Ces instances tiennent compte des éléments
suivants :
a - la nature des œuvres reproduites (œuvres collectives, œuvres de collaboration, œuvres de commande...),
b - la multiplicité des coauteurs ou contributeurs,
c - la variété des types de collaboration,
d - les conditions de rémunération des droits primaires.
18.3 - Commission paritaire
Il est institué une Commission paritaire, composée pour moitié d'auteurs et pour moitié d'éditeurs désignés par leur Collège respectif. La Commission siège selon deux formations : une pour l'édition de livres, une pour l'édition de presse.
La Commission paritaire choisit pour Président une personne indépendante, qui ne peut être membre de la Société, mandataire social ou salarié d'une personne morale membre de la Société.
Lorsque la Commission paritaire est saisie, en application de l'article 18.2.b, ses propositions sont soumises au Comité qui statue à la majorité des trois quarts de ses membres. Si ces propositions ne sont pas adoptées, les sommes correspondantes sont mises en réserve pour une durée maximum d'un an. Si, à l'issue de ce délai, les nouvelles propositions de répartition de la Commission paritaire ne sont pas adoptées, la question est soumise à la plus proche Assemblée générale ordinaire dans un délai maximum d'un an. L'Assemblée générale se prononce dans les conditions en vigueur en Assemblée générale extraordinaire.
18.4. Le Comité peut déterminer les modalités de versement des redevances réparties en application des articles L.122-10 à L.122-12 du Code de la propriété intellectuelle pour tenir compte de certaines situations. Lorsque dans le secteur de la presse l'œuvre reproduite fait l'objet d'une exploitation par l'éditeur ou lorsqu'il existe chez l'éditeur un compte courant faisant l'objet d'une gestion, la part de l'auteur est versée par l'éditeur. Il peut déléguer à la Société ou à un tiers le soin d'effectuer le versement à l'auteur de la part qui lui revient. Tout versement respecte les conditions de transparence, de montants, de célérité, garanties par la Société. Les droits de reproduction par reprographie ne peuvent pas être confondus avec les autres droits dus à l'auteur. Le Comité fixe le délai dans lequel l'éditeur ou les tiers rendent compte à la Société des versements qu'ils effectuent.
18.5. Les sommes qui n'ont pu faire l'objet d'une affectation dans les conditions de l'article 18-1 sont affectées sur décision du Comité, conformément à l'article 15.6. Afin de permettre une répartition maximale de ces sommes, le Comité peut établir, sur proposition des Commissions, des clés de répartition entre les catégories d'ayants droit par secteur d'édition et selon la nature des établissements où s'effectue la reprographie.
ARTICLE 19 - RÉPARTITION DES REDEVANCES PERÇUES AU TITRE DE L'APPORT VOLONTAIRE
Les redevances perçues par la Société au titre de l'apport volontaire de tout ou partie des droits d'exploitation non visés aux articles L.122-10 à L.122-12 du Code de la propriété intellectuelle sont réparties conformément aux conditions définies dans l'acte d'apport, le mandat ou la délégation, après prélèvement des frais. Les conditions de l'apport volontaire, du mandat ou de la délégation, sont définies à l'article 20 ci-après.
ARTICLE 20 - EXPLOITATIONS DANS LE CADRE D’UN APPORT VOLONTAIRE
Pour les reproductions qui ne rentrent pas dans le cadre défini par l'article L.122-10 du Code de la propriété intellectuelle, telles que les reproductions destinées à la vente, la location, la publicité ou la promotion, tout associé peut faire apport à la Société du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction des œuvres dont il détient les droits.
Cet apport fait l'objet d'un contrat entre l'associé et la Société. Ce contrat définit les conditions et les limites de cet apport.
Les droits qui font l'objet d'un apport volontaire doivent être gérés de façon distincte des droits détenus par la Société en application de l'article L.122-10 du Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 21 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Sur proposition du Comité, l'Assemblée générale nomme, pour une durée de six années, un Commissaire aux comptes titulaire et un suppléant choisis sur la liste prévue l'article L.225-219 du Code de commerce.
ARTICLE 22 - DISSOLUTION, LIQUIDATION
22.1. La Société
ne sera pas dissoute par la déconfiture, la liquidation
ou la dissolution d'une société associée.
22.2. Au cas où, du fait des pertes constatées, l'actif net de la Société deviendrait inférieur à la moitié du capital social, une Assemblée générale devrait décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.
22.3. A l'expiration de la durée de la Société comme en cas de dissolution anticipée, l'Assemblée générale extraordinaire règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs.
Les liquidateurs peuvent, en vertu d'une délibération de l'Assemblée générale extraordinaire, faire apport ou cession à une autre société ou à toute autre personne, de tout ou partie des biens, droits et obligations de la Société dissoute.
Après apurement du passif, les associés auront droit à la reprise de leurs apports respectifs. Le surplus sera partagé entre les associés au prorata de leurs parts dans le capital, à l'exception des excédents de retenues qui seront répartis entre les ayants droit.
ARTICLE 23 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Un Règlement intérieur complète les présents Statuts. Il est établi par le Comité et approuvé par l'Assemblée générale ordinaire. Toutefois, l'annexe prévue à l'article 18.2.a ne peut être modifiée que par une décision prise dans les conditions en vigueur en Assemblée générale extraordinaire.
Le Règlement intérieur est opposable à tous les membres de la Société qui acceptent de se soumettre à ses dispositions par le seul fait de leur adhésion.
Toute modification du Règlement intérieur requiert l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire dans les conditions de ratification définies au premier alinéa du présent article.
|
RÈGLEMENT INTERIEUR
Adopté en Assemblée
générale le 6 novembre 1996,
modifié en Assemblée générale le 26 juin 1997 et le 25 juin 2002 et le 28 juin 2007.
ARTICLE 1 - LES MEMBRES
1.1 - Admissions
1.1.1. La demande d'admission et l'adhésion aux Statuts sont établies sur les formulaires mis à la disposition des postulants.
En présentant sa demande le postulant doit déclarer la ou les qualités au titre desquelles il désire être admis :
• éditeur
de livres, de presse ou auteur,
• membre associé
ou membre affilié.
Les Collèges instruisent les demandes d'admission que les postulants leur adressent. Sur proposition des Collèges, le Comité se prononce à la majorité simple des membres présents ou représentés.
1.1.2. - Dans le cas où le postulant est une personne morale, il doit fournir un document désignant la ou les personnes physiques accréditées pour le représenter dans ses relations avec le CFC.
1.1.3. Le successeur d'un membre du CFC, par suite de décès, de vente, d'absorption du fonds de commerce, doit dans le mois du changement intervenu, se faire connaître du CFC en qualité de successeur.
Le fait de succéder à un membre dans l'exercice de ses droits de propriété littéraire et artistique ne permet pas d'acquérir une autre part sociale.
Tout associé qui vient à poursuivre son activité sous la forme d'une société alors qu'il avait été admis comme exploitant cette activité en nom propre ou sous la forme d'une association ou en qualité d'administration publique doit, lorsque survient ce changement, en informer le CFC.
1.2 - Démissions
Tout membre désirant démissionner de la Société doit en informer le ou les Collèges compétents, par lettre recommandée avec avis de réception, six mois à l'avance.
La démission prendra immédiatement effet après le dernier jour du préavis.
Dans le mois de réception de la lettre, le ou les Collèges saisis instruiront la demande de démission. Le Comité prend toutes mesures pour que le démissionnaire respecte ses obligations envers la Société.
L’associé démissionnaire se voit rembourser sa part sociale au montant nominal de celle-ci.
1.3 - Exclusions, sanctions
Après consultation du ou des Collèges compétents, le Comité peut proposer l’exclusion d’un membre dans les cas prévus à l’article 8.3 des Statuts.
L’associé dont l’exclusion est envisagée est convoqué, pour faire valoir ses moyens de défense devant le Comité, par lettre recommandée avec accusé de réception dans le respect d’un délai minimum d’un mois avant l’audition. La convocation précise le motif de l’exclusion envisagée.
Le Comité décide ensuite de proposer ou non l’exclusion de l’associé concerné à la plus prochaine Assemblée générale ordinaire qui doit entendre l’associé concerné s’il le demande.
Lorsqu’il est entendu, l’associé a la faculté de se faire assister ou représenter par une personne de son choix.
L’associé qui est exclu de la Société se voit rembourser sa part sociale au montant nominal de celle-ci.
La Société pourra demander réparation du préjudice causé par tout membre qui aura manqué à l'un des engagements auxquels il avait souscrit lors de sa demande d'admission ou qui aurait porté préjudice d'une manière quelconque aux intérêts matériels ou moraux de la Société ou de ses membres.
En cas de litige entre le CFC et ses membres, seuls seront compétents les tribunaux dont relève le siège du CFC.
1.4 - Élections
Les membres sociétaires désireux de faire acte de candidature au Comité, à la Commission paritaire ou aux Commissions prévues à l'article 17 des Statuts, doivent en aviser leur Collège, dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessous.
ARTICLE 2 - LES COLLÈGES
2.1. Le Collège détermine les positions de ses membres sur des sujets d'intérêt commun entrant dans l'objet social de la Société et désigne les membres du Comité, de la Commission paritaire et des Commissions au titre de la catégorie de membres qui le composent, et instruit les demandes d'adhésion.
La préparation et le suivi des travaux du Collège sont assurés par son bureau qui a la faculté de déléguer cette charge au Gérant ou à un salarié désigné par celui-ci à cette fin.
2.2. Sans préjudice des dispositions de l’article 13.5 1) deuxième tiret des Statuts, le Collège désigne à la majorité simple ses quatre représentants au Comité au scrutin de liste bloquée. Dans le cas où une désignation ne concerne qu'un seul membre du Comité, le scrutin est uninominal.
À l'occasion de chaque désignation, le Collège doit veiller à la représentation de la diversité de ses membres.
2.3. Les membres du Comité
élus au titre du Collège constituent le
bureau du Collège.
Le bureau du Collège :
• assure l'information
des membres du Collège sur l'activité
de la Société. Il peut, le cas échéant,
déléguer cette fonction au gérant
;
• prépare
les délibérations du Collège et
lui soumet toute résolution nécessaire
à cette fin ;
• propose au Collège
la désignation des membres des Commissions et
de la Commission paritaire ;
• veille au respect
de la diversité des intérêts représentés
au sein du Collège.
Le membre du bureau assurant les fonctions de président ou de vice-président du Comité, assure la présidence du Collège dont il relève.
2.4. Le Collège se réunit chaque fois que nécessaire, à l'initiative de son bureau ou à la demande d'au moins 30 % (trente pour cent) des voix qui le composent dans les conditions prévues au 2.5.
Une telle demande ne peut être faite que sur un
ordre du jour déterminé.
La convocation du Collège est faite par lettre simple au moins 10 jours avant la date de la réunion. Elle comporte l'ordre du jour et le cas échéant les propositions de résolutions.
2.5. Lorsqu'il délibère, le Collège se compose de tous les adhérents qui en relèvent, associés et affiliés.
Chaque membre dispose d'une voix, les membres associés disposent chacun de 99 (quatre vingt dix-neuf) voix supplémentaires.
Tout membre du Collège peut donner pouvoir de le représenter à un autre membre du même Collège. Les pouvoirs arrivés en blanc au siège de la Société sans indication de mandataire sont répartis par le Président du Collège, ou sur son instruction, entre les membres présents du Collège siégeant au Comité.
Sous réserve de l'article 14.2 des Statuts, les délibérations du Collège sont adoptées à la majorité absolue. Elles ne limitent pas le droit d'expression ni ne lient le suffrage de chacun de ses membres lors d'une Assemblée générale.
2.6. Les délibérations du Collège n'engagent pas la responsabilité de la Société, mais doivent être soumises au Comité ou à l'Assemblée générale dans les conditions prévues par les articles 13 et 15 des Statuts.
2.7. Les modalités de fonctionnement du Collège qui ne sont pas prévues par le Règlement intérieur sont déterminées en tant que de besoin par le bureau du Collège.
ARTICLE 3 - LES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Pour l'application des articles 13.2 et 13.3 des Statuts, le Comité a pour mission de surveiller le déroulement des Assemblées générales et notamment les opérations de vote.
Pour le cas où le vote n'aurait pas lieu à main levée, le Comité fera imprimer :
• un bulletin
de vote à l'usage exclusif des membres associés
appartenant au Collège des auteurs et des sociétés
d'auteurs,
• un bulletin
de vote à l'usage exclusif des membres affiliés
appartenant au Collège des auteurs et des sociétés
d'auteurs,
• un bulletin
de vote à l'usage exclusif des membres associés
appartenant au Collège des éditeurs de
presse,
• un bulletin
de vote à l'usage exclusif des membres affiliés
appartenant au Collège des éditeurs de
presse,
• un bulletin
de vote à l'usage exclusif des membres associés
appartenant au Collège des éditeurs de
livres,
• un bulletin
de vote à l'usage exclusif des membres affiliés
appartenant au Collège des éditeurs de
livres.
ARTICLE 4 - LA COMMISSION PARITAIRE
La Commission paritaire est chargée de donner un avis motivé sur le caractère équitable de la répartition entre l'auteur et l'éditeur quand la reprographie concerne le secteur spécifique de la presse ou qu'elle porte atteinte à l'équilibre de l'exploitation d'un ouvrage dans les secteurs de l'édition de livres précisés par le protocole annexé aux Statuts et incorporé au Règlement intérieur, comme il est dit à l'article 18.2 des Statuts.
4.1 - Composition
La Commission paritaire est composée de neuf membres, personnes physiques, dont huit commissaires et un Président.
Les commissaires sont élus pour deux ans parmi les membres sociétaires de la Société, leur mandat est exclusif, donc incompatible avec toute autre fonction exercée pour la Société.
La moitié des représentants de chaque Collège est annuellement renouvelée.
Lors de la première réunion de la Commission paritaire, il sera procédé au tirage au sort pour désigner les commissaires dont le mandat sera limité à un an.
Le Collège des auteurs et des sociétés d'auteurs désigne deux commissaires pour la presse et deux commissaires pour le livre.
Le Collège des éditeurs de presse désigne deux commissaires pour la presse.
Le Collège des éditeurs de livres désigne deux commissaires pour le livre.
La Commission paritaire choisit son Président, comme il est dit à l'article 18.3 des Statuts. Son mandat est de deux ans.
Selon la nature des questions qui lui sont soumises, la Commission paritaire siège et délibère en formation spécifique (les quatre commissaires pour le livre ou les quatre commissaires pour la presse, et son Président) ou en formation commune (les huit commissaires et son Président).
La Commission paritaire choisit son Président en formation commune.
4.2. La Commission paritaire est saisie d'une demande d'avis par le Comité dès l'instant où il n'a pu adopter à la majorité qualifiée des 10/12e (dix douzièmes) une modalité de répartition proposée par une commission. La Commission paritaire doit donner son avis au plus
tard dans un délai de 3 (trois) mois.
ARTICLE 4 BIS - LES COMMISSIONS
4b.1. Chaque membre des Commissions prévues à l’article 17 des Statuts peut être remplacé par son suppléant lorsqu’il ne peut siéger lui-même. Il en informe alors le Gérant dans toute la mesure
du possible.
Les suppléants sont désignés par le Collège dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
4b.2. Lorsqu’un membre titulaire d’une Commission est durablement empêché de participer à ses travaux, et après accord du Président du Collège concerné, le suppléant devient titulaire.
ARTICLE 5 - LE COMITÉ
5.1 - Élections des membres
du Comité
Sans préjudice des dispositions de l'article 2.2 du présent Règlement, pour l'application de l'article 15.1 des Statuts, à l'occasion de la première élection du Comité chaque Collège désigne ses quatre représentants au Comité au scrutin de liste bloquée ; ultérieurement, le renouvellement des représentants de chaque Collège s'effectuera annuellement au rythme de deux fois un représentant, puis une fois deux représentants.
5.2. Tout membre du Comité qui ne serait pas présent ou représenté à quatre réunions successives est réputé démissionnaire.
Lorsqu’un membre du Comité est démissionnaire ou durablement empêché, il est procédé à son remplacement par cooptation par les représentants de son Collège siégeant au Comité.
Cette désignation est validée par le Collège concerné lors de la prochaine réunion de l’Assemblée générale et approuvée par celle-ci, pour la durée du mandat restant à courir.
5.3. Pour se déterminer sur les enquêtes à mener et pour arrêter les conditions d'autorisation et de répartition, comme il est prévu aux articles 15.5 et 17.2 des Statuts, le Comité crée, conformément à l'article 17, les Commissions exigées par le bon fonctionnement de la Société.
ARTICLE 6 - LES REDEVANCES
Le CFC perçoit des redevances auprès des personnes physiques ou morales et auprès des administrations publiques exerçant leur activité en France, qui ont conclu des accords de reproduction non commerciale.
Le CFC peut percevoir, directement ou par l'intermédiaire des organismes de collecte et de répartition de redevances de propriété littéraire et artistique établis à l'étranger, les redevances dues par les personnes physiques ou morales et par les administrations publiques reproduisant hors de France les œuvres des membres du CFC dans les limites fixées par ceux-ci.
Le CFC verse aux sociétés de perception et de répartition de droits établies à l'étranger, avec lesquelles il a signé un accord de réciprocité ou de coopération, les redevances auxquelles leurs membres ont droit, déduction faite de ses frais de fonctionnement, à charge pour ces sociétés de répartir les sommes correspondantes entre leurs membres.
Montants, perceptions et répartitions des redevances perçues au titre de l'article L.122-10 du Code de la propriété intellectuelle
En application des articles 17 et 18.2 des Statuts et dans le cadre des dispositions prévues à l'article 5.3 ci-dessus, le Comité organise, dans les meilleurs délais, les Commissions qui lui proposeront les critères permettant d'apprécier le caractère équitable de la répartition entre l'auteur et l'éditeur, lorsque la reprographie concerne le secteur spécifique de la presse ou qu'elle porte atteinte à l'équilibre de l'exploitation d'un ouvrage dans les secteurs de l'édition de livres précisés par le protocole annexé aux Statuts et incorporé au présent Règlement.
ARTICLE 7 - LE BUDGET DU CFC
Conformément aux articles 10 et 16.3 des Statuts, le budget est élaboré selon les normes comptables en vigueur. Il est arrêté par le Comité en application de l'article 15.5.
À sa demande, le Comité est tenu régulièrement informé de la situation comptable de la Société.
ARTICLE 8 - LA GESTION FINANCIÈRE
8.1 - Placement des sommes en
instance de répartition
Les sommes détenues par la Société ne peuvent pas faire l'objet de placements comportant des risques en capital.
8.2 - Comptes de tiers
Un compte de tiers est ouvert à chaque éditeur, tiers répartiteur et société de perception et de répartition avec laquelle le CFC a conclu un accord de réciprocité ou de coopération, dont une œuvre se voit affecter des redevances perçues au titre de l’article L.122-10 du Code de la propriété intellectuelle. Un compte distinct est ouvert à chaque titulaire de droits qui confie volontairement au CFC la gestion d’un ou plusieurs droits.
Au crédit de ce compte, sont portées, au fur et à mesure qu'elles sont encaissées, les redevances lui revenant.
Au débit de ce compte, sont portés, chronologiquement, les versements effectués par le CFC, ainsi que les taxes et frais qui seraient dus par celui-ci.
Est portée au débit du compte la participation due par le membre au titre des frais de fonctionnement du CFC.
Chaque titulaire d'un compte pourra s'informer à tout moment de sa position. Celle-ci lui sera communiquée systématiquement et au plus tard au 31 octobre, arrêtée au 31 décembre de l'année précédente. En l'absence de contestation dans un délai de cinq mois, chaque titulaire de compte sera réputé être d'accord sur la reddition qui lui a été soumise.
Les sommes réparties sont payables dès réception de la facture. Il n'est pas versé d'acompte entre-temps.
ARTICLE 9 - LE BILAN
La situation financière de la Société s'établit tous les ans par un bilan complet et détaillé arrêté au 31 décembre. Il est présenté par le Comité après contrôle du Commissaire aux comptes.
Ce bilan est soumis à l'approbation de l'Assemblée générale ordinaire annuelle.
ARTICLE 10 - APPORT VOLONTAIRE - MANDAT DE GESTION
Conformément à l'article 4 des Statuts, la Société peut gérer ou exercer au nom des titulaires de droits qui les lui confient dans le cadre d'un apport volontaire ou d'un mandat, le droit d'autoriser ou d'interdire tout ou partie des exploitations de leurs œuvres qui n'entrent pas dans le champ d'application des articles L.122-10 à L.122-12 du Code de la propriété intellectuelle.
Les conditions d'intervention de la Société sont arrêtées d'un commun accord par le titulaire de droit et elle-même, conformément aux articles 19 et 20 des Statuts.
|
ANNEXE AU RÈGLEMENT
INTÉRIEUR
PROTOCOLE RELATIF A LA RÉPARTITION DES
DROITS DE REPROGRAPHIE PAR SECTEUR D'ÉDITION
DE LIVRES
Entre :
La Société des Gens de Lettres
Le Syndicat National de l'Edition
En application des articles 18.2 et 18.3 des Statuts du CFC adoptés le 9 juillet 1996, les clés de répartition des sommes perçues au titre de l'article L.122-10 du Code de la propriété intellectuelle sont déterminées dans le cadre suivant :
1 - La répartition est opérée, sauf exception, à parité entre l'auteur ou les auteurs d'une part, et l'éditeur ou les éditeurs d'autre part, dans les secteurs suivants :
• littérature
• toutes catégories de romans,
• théâtre
et poésie,
• critique, analyses,
essais,
• actualités,
• livres d'art,
• livres de fiction
pour la jeunesse,
• livres de religion,
• livres d'ésotérisme
et d'occultisme,
• bandes dessinées.
2 - La répartition
est opérée, sauf exception, selon des
clés spécifiques dans les secteurs suivants
:
• livres scientifiques,
techniques, médicaux et professionnels,
• livres de sciences
humaines et sociales,
• encyclopédies
et dictionnaires,
• ouvrages de
documentation et annuaires. documentaires jeunesse,
• livres scolaires
et parascolaires,
• livres pratiques,
atlas et cartes,
• ouvrages non
ventilés.
3 - La SGDL et le SNE s'attacheront, chacun pour ce qui le concerne, à ce qu'à l'avenir, les pratiques professionnelles se conforment aux règles de répartition applicables dans le cadre défini par le présent protocole.
4 - La définition des différents secteurs est celle retenue pour l'établissement des statistiques de l'édition établies pour le compte du ministère de l'Industrie.
Fait à Paris, le 28 mai 1996.
> Télécharger les Statuts et le Règlement intérieur du CFC en version .pdf
|
