L'Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture et le CFC ont conclu, le 28 février 2002, un protocole d'accord qui adopte le contrat type d'autorisation de reproduction par reprographie d'œuvres protégées destiné aux Chambres d'Agriculture.
Ce contrat concerne l'ensemble des activités reprographiques des Chambres.
Il recouvre donc :
• Les photocopies effectuées dans les centres et les services de documentation ;
• Les photocopies d'articles de presse effectuées dans le cadre de la réalisation de panoramas de presse ;
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Les photocopies de pages de livres et d'articles de presse remises aux stagiaires dans les centres services de formation ;
En ce qui concerne les centres et services de documentation, ce contrat autorise la Chambre d'Agriculture signataire à réaliser et à diffuser des photocopies d'extraits d'articles de presse et de pages de livres à des fins de documentation.
Cette autorisation est soumise à certaines conditions et est accordée en contrepartie :
• du versement de redevances destinées à rémunérer les auteurs et les éditeurs des publications reproduites ;
• d'une
déclaration portant sur les publications copiées. |
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