L'Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie (ACFCI) et le CFC ont conclu, le 15 juillet 1998, un protocole d'accord qui adopte le contrat type d'autorisation de reproduction par reprographie d'œuvres protégées destiné aux Chambres de Commerce et d'Industrie.
Ce contrat concerne l'ensemble des activités reprographiques des CCI.
Il recouvre donc :
• Les photocopies effectuées dans les centres et les services de documentation ;
• Les photocopies d'articles de presse effectuées dans le cadre de la réalisation de panoramas de presse
et les revues de sommaires ;
• Les photocopies de pages de livres et d'articles de presse remises aux étudiants dans les établissements d'enseignement ;
• Les photocopies de pages de livres et d'articles de presse remises aux stagiaires dans les organismes de formation ;
En ce qui concerne les centres et les services de documentation, ce contrat autorise la Chambre de Commerce et d'Industrie signataire à réaliser et à diffuser des photocopies d'extraits d'articles de presse et de pages de livres à des fins de documentation.
Cette autorisation est soumise à certaines conditions et est accordée
en contrepartie :
• du versement de redevances destinées à rémunérer les auteurs et les éditeurs des publications reproduites ;
• d'une déclaration portant sur les publications copiées. |
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