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En contrepartie de l'autorisation,
le signataire du contrat s'engage à respecter
certaines limites et conditions :
• Les reproductions
effectuées ne peuvent excéder par acte
de reproduction 10% du contenu d'un livre et 20% du
contenu éditorial d'un journal ou d'un périodique.
La reproduction intégrale d'une publication
est interdite ;
• une autorisation
spécifique, donnant lieu à une facturation
autonome, doit être demandée au CFC dans
le cadre des copies d'articles de presse ou de pages
de livres délivrées à des tiers
(organismes non couverts par le protocole d'accord)
à titre gratuit ;
• les références
bibliographiques (titre de la publication, nom de
l'auteur et de l'éditeur, date de parution)
de l'œuvre reproduite doivent apparaître
sur chaque reproduction ;
• sur chaque
panorama de presse et dossier documentaire, doit apparaître
une mention rappelant que l'organisme bénéficie
de l'autorisation du CFC ;
• certaines œuvres
figurant sur une liste communiquée et mise
à jour par le CFC ne doivent pas être
reproduites.
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