Ce contrat autorise le centre
de gestion signataire à réaliser et à
diffuser des photocopies d'œuvres protégées
sous forme de panoramas de presse papier, ainsi que dans le cadre de ses activités documentaires et des examens et concours qu'il organise.
Cette autorisation accordée par le contrat est
soumise à certaines conditions et est obtenue
en contrepartie :
• du versement
de redevances destinées à rémunérer
les auteurs et les éditeurs des publications
reproduites ;
• d'une déclaration
portant sur les publications copiées. |
|
• Afin d'obtenir un projet de contrat personnalisé, veuillez télécharger la fiche de renseignements, à retourner au CFC, en cliquant ici.
• Afin de prendre connaissance du contrat type,cliquez ici. |
|
