Ce contrat autorise l'entreprise
ou l'administration signataire à réaliser
et à diffuser des photocopies d'œuvres protégées
à des fins de documentation.
Cette autorisation accordée par le contrat est
soumise à certaines conditions et est obtenue
en contrepartie :
• du versement
de redevances destinées à rémunérer
les auteurs et les éditeurs des publications
reproduites ;
• d'une déclaration
portant sur les publications copiées. |
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