Ce contrat autorise l'entreprise ou l'administration signataire à exercer une activité de service de documentation dans le cadre de laquelle elle propose, contre rémunération, la fourniture de copies d'articles de presse ou de pages de livres à des tiers.

Ces copies, qui sont fournies moyennant rémunération, constituent des copies réalisées à fin de vente pour lesquelles la loi prévoit un régime d'autorisation particulier, qui permet à l'éditeur d'accepter ou de refuser que le CFC les autorise.
Les représentants des auteurs et des éditeurs ayant déterminé, en 2004, des modalités spécifiques d'exercice des droits pour ces copies, le présent contrat met en œuvre ces nouvelles conditions et comporte en annexe la liste des œuvres exclues de l'autorisation de reproduction par reprographie.

L'autorisation délivrée par ce contrat est soumise à certaines conditions et est délivrée en contrepartie :
• du versement de redevances destinées à rémunérer les auteurs et les éditeurs des publications reproduites ;
• d'une déclaration portant sur les œuvres protégées copiées.