En contrepartie de l'autorisation, le signataire du contrat s'engage à respecter certaines limites et conditions :

• les publications exclues de l'autorisation (annexe 1 du contrat) ne peuvent être reproduites ;
• la reproduction intégrale d'une publication est interdite. Un numéro d'un journal ou d'une revue ne peut être copié pour plus de 10 % de son contenu rédactionnel. La reproduction d'un livre est limité à 5 % du contenu de l'ouvrage ;
• les mentions éditoriales (titre du périodique ou du livre, titre de l'article, noms de l'auteur et de l'éditeur, date de parution) de l'œuvre reproduite doivent apparaître sur chaque reproduction ;
• sur chaque reproduction, doit apparaître une mention rappelant que l'organisme bénéficie de l'autorisation du CFC.

Obligation d'information : Le CFC peut demander au cocontractant de diffuser auprès de ses clients des documents d'information fournis par le CFC, relatifs au droit de reproduction des articles de presse.