Détermination de la redevance à acquitter :

En contrepartie de l'autorisation accordée par le contrat, l'organisme signataire acquitte une redevance par page, destinée à rémunérer les auteurs et les éditeurs.

Cette redevance s'obtient de la façon suivante :

1 - Détermination d'une redevance par page
La redevance par page est déterminée, à partir du Tarif Général de Redevances, en tenant compte de la répartition, par catégorie de publications, des œuvres reproduites par le cocontractant.

2 - Calcul de la redevance totale
La redevance totale s'obtient en multipliant la redevance par page par le nombre de pages A4 effectivement reproduites et déclarées par l'organisme signataire au cours de la période de référence.
Elle est facturée a posteriori en fonction du nombre de copies réalisées et déclarées.

Paiement de la redevance :

- Déclaration du nombre de copies réalisées
Le cocontractant envoie deux fois par an une déclaration comportant notamment le nombre total de pages de photocopies réalisées pour la période considérée.

Afin de faciliter ces déclarations, le CFC met à votre disposition un Outil de déclaration d'œuvres copiées.

- Établissement de la facture
À partir de ces déclarations, le CFC facture les redevances dues sur la base de la redevance par page qui figure dans le contrat d'autorisation.

- Délai de réglement
Le délai prévu par le contrat est de 60 jours fin de mois le 10.