En tant que dirigeant ou salarié d'un copie-service
ou d'une entreprise de reprographie , VOUS êtes
CONCERNÉS par le droit de copie et votre société doit être couverte par un contrat d'autorisation de reproduction par
reprographie avec le CFC.
Une entreprise de reprographie a la qualité de copiste
du seul fait de détenir sous son contrôle et
dans ses locaux, le matériel nécessaire à
la réalisation de photocopies et d'en assurer le bon
fonctionnement. Dés lors, le copiste n'étant
pas le client, l'entreprise ne peut pas à ce titre bénéficier
de l'exception de copie privée prévue à
l'article L122-5-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.
En conséquence, c'est le reprographe qui doit disposer
des autorisations de reproduction du CFC, et non pas son client.
Soucieux de régler le problème des copies d'œuvres
protégées dans les copies-services et les entreprises
de reprographie, le CFC propose un contrat individuel d'autorisation
de reproduction par reprographie d'œuvres protégées
en contrepartie du paiement d'une redevance :
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| 2,5 % du volume total des copies réalisées dans les copies-services et les entreprises de reprographie sont des photocopies de livres, de journaux ou de revues ce qui représente 177 millions d'oeuvres protégées copiées chaque année dans ce secteur. |
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