Vous êtes dans : Vous utilisez des copies > Vous réalisez des copies dans le cadre d'un Copie-Service > Le contrat Entreprises de Reprographie et Copies-Services De nombreuses photocopies d'œuvres protégées sont effectuées quotidiennement dans les copies-services et les entreprises de reprographie. Ainsi, 700 établissements sont particulièrement concernés par ce type de reproduction. Or, les entreprises de reprographioe et les copies-services ont l'obligation d'avoir une autorisation pour effectuer des copies d'articles de presse ou de pages de livres dans leur établissement, que ces copies soient effectuées par le reprographe lui-même, pour ses clients, ou par ses clients sur des copieurs à leur disposition. Soucieux de régler le problème des copies d'œuvres protégées dans les copies-services et les entreprises de reprographie, le CFC a mis au point un contrat spécifique d'autorisation de reproduction par reprographie d'œuvres protégées permettant aux reprographes de respecter leurs obligations en matière de droit d'auteur. TÉLÉCHARGER Le contrat • la notice d'accompagnement du contrat en cliquant ici. DÉFINITIONS Œuvre protégée Copie privée TEXTES DE LOI Exceptions au droit exclusif d'exploitation de l'auteur : Article L.122-5 du CPI

Contact - Plan du site - Crédits - Mentions légales