De nombreuses photocopies d'œuvres protégées
sont effectuées quotidiennement dans les
copies-services et les entreprises de reprographie.
Ainsi, 700 établissements sont particulièrement
concernés par ce type de reproduction et 4 %
du volume total des copies réalisées dans
ce secteur sont des photocopies de livres, de journaux
ou de revues.
Une entreprise de reprographie a la qualité de
copiste du seul fait de détenir sous son contrôle
et dans ses locaux, le matériel nécessaire
à la réalisation de photocopies et d'en
assurer le bon fonctionnement. Dès lors, le copiste
n'étant pas le client, l'entreprise ne peut à
ce titre bénéficier de l'exception de
copie privée prévue à l'article
L122-5-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.
En conséquence, c'est le reprographe qui doit
disposer des autorisations de reproduction du CFC, et
non pas son client.
Soucieux de régler le problème des copies d'œuvres protégées dans les copies-services et les entreprises de reprographie, le CFC et le Syndicat National de la Reprographie (SNR) ont conclu une convention-cadre en décembre 1990, renouvelée le 12 février 1996, qui prévoit la signature par chaque reprographe d'un contrat individuel d'autorisation de reproduction par reprographie d'œuvres protégées. |
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| Exceptions au droit exclusif d'exploitation de l'auteur
: Article
L.122-5 du CPI |
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