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Les autorisations accordées
sont strictement délimitées. Elles visent
la réalisation, par le prestataire,
de panoramas de presse électroniques ou de prestations de clipping, destinés à chacun de ses clients
et excluent toute autre diffusion, redistribution ou
utilisation commerciale ou non commerciale.
Le contrat comporte également d'autres conditions :
• les autorisations
délivrées ne visent que les publications
expressément visées au contrat et régulièrement
mises à jour par le CFC ;
• un nombre maximum
d'articles, à l'intérieur d'une même
livraison de panorama de presse, est donné pour
chaque titre ;
• la reproduction
des infographies et des photographies contenues dans
un article n'est autorisée qu'à condition
d'être précisée sur la liste des
publications annexée au contrat ;
• l'utilisation
sous forme de reproduction par reprographie des articles
constituant le panorama de presse électronique
ne peut être effectuée que dans le cadre
d'un contrat spécifique d'autorisation de reprographie
distinct du présent contrat.
Obligations d'information : Le contrat passé entre le prestataire et ses clients doit stipuler que toute nouvelle reproduction des copies d'articles de presse par lesdits clients, est soumise à l'autorisation du CFC. Si après un délai de trois mois, ces derniers n'ont toujours pas obtenu d'autorisation, le CFC sera en droit d'interdire au cocontractant la réalisation et la fourniture des panoramas de presse électroniques ou la "prestation de clipping" pour le compte desdits clients.
En outre le cocontractant s'engage à fournir la liste des clients pour le compte desquels il réalise des panoramas de presse électroniques et/ou une "prestation de clipping".
Enfin, le CFC peut demander au cocontractant de diffuser auprès de ses clients des documents d'information fournis par le CFC, relatifs au droit de reproduction des articles de presse. |
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