Détermination de la redevance à acquitter :
En contrepartie des autorisations accordées par le contrat, l'organisme signataire acquitte une redevance par article pour chaque article inséré dans chaque panorama de presse de chacun de ses clients et/ou pour chaque article fourni dans le cadre d'une prestation de clipping.
Cette redevance par article est définie par l'éditeur lui-même, et ce pour chacune des publications dont le CFC gère les droits électroniques. Il la choisit en fonction de sa politique éditoriale et commerciale, mais à l'intérieur d'une grille préétablie comportant six tarifs compris entre
0,40 € et 4,00 €.
| E1 |
E2 |
E3 |
E4 |
E5 |
E6 |
| 0,40 € |
0,50 € |
1,00 € |
1,50 € |
2,50 € |
4,00 € |
La redevance à acquitter pour chaque publication, s'obtient alors en multipliant la redevance par article associée à cette publication, par le nombre total d'articles de la publication, transmis par le prestataire à ses clients.
Déclaration du nombre d'oeuvre copiées :
Le cocontractant envoie quatre fois par an (aux mois de janvier, d'avril, de juillet et d'octobre) un état des reproductions d'articles effectuées au cours des trois mois précédents. Ces déclarations contiennent les informations suivantes :
- le titre de chaque publication utilisée pour la réalisation de panoramas de presse et de prestations de clipping ;
- le nombre d'articles par titre de publication.
Cette ventilation doit être effectuée par client.
Lors de la signature du présent contrat, vous devez communiquer au CFC la liste des clients pour le compte desquels vous réalisez une ou plusieurs prestations de clipping. Ultérieurement cette liste devra être mise à jour aux mois de janvier, d'avril, de juillet et d'octobre de chaque année.
Afin de faciliter ces déclarations, le CFC met à votre disposition un outil de déclaration d'œuvres copiées.
Enfin, vous devez informé tout client bénéficiaire d'une prestation de clipping que les reproductions d'articles de presse que vous lui fournissez ne peuvent être mises à disposition ou transmises à plus de 5 postes informatiques.
Établissement de la facture
Le CFC facture les redevances dues aux mois de janvier, d'avril, de juillet, et d'octobre de chaque année, sur la base des déclarations définies ci-dessus.
Délai de règlement
Le délai prévu par le contat est de 45 jours fin de mois.
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