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En contrepartie de l'autorisation, le signataire s'engage à respecter certaines limites et conditions :
• L'autorisation de reproduction accordée par le contrat ne concerne que les publications dont le CFC gère les droits électroniques (Cf. Annexe 1 du contrat) ;
• les reproductions peuvent concerner un ou plusieurs articles d'un même numéro d'une publication mais ne peuvent dépasser la limite prévue au contrat et fixée par l'éditeur (Cf. Annexe 1 du contrat) ;
• Toute diffusion, redistribution ou utilisation d'un article d'une publication vers des tiers, autre que celle prévue par le présent contrat est expressément interdite ;
• La reproduction par reprographie de tout ou partie des articles constituant le panorama de presse et/ou la prestation de clipping ne peut être effectuée que dans le cadre d'un contrat distinct d'autorisation par reprographie conclu avec le CFC.
Obligations d'information : Le contrat passé entre le service de relations presse et ses clients doit stipuler que toute nouvelle reproduction des copies d'articles de presse par lesdits clients, est soumise à l'autorisation du CFC. Si passé un délai de trois mois, ces derniers n'ont toujours pas obtenu d'autorisation, le CFC sera en droit d'interdire au cocontractant la réalisation et la fourniture des panoramas de presse électroniques ou la "prestation de clipping" pour le compte desdits clients.
En outre le cocontractant s'engage à founir la liste des clients pour le compte desquels il réalise des panoramas de presse électroniques et/ou une "prestation de clipping".
Enfin, le CFC peut demander au cocontractant de diffuser auprès de ses clients des documents d'information fournis par le CFC, relatifs au droit de reproduction des articles de presse. |
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