Détermination de la redevance à acquitter :
En contrepartie des autorisations accordées par le contrat, l'agence de relations presse/relations publiques ou l'attaché(e) de presse indépendant(e) acquitte une redevance par article pour chaque article inséré dans chaque panorama de presse de chacun de ses clients et/ou pour chaque article fourni dans le cadre d'une prestation de clipping.
Cette redevance par article est définie par l'éditeur lui-même, et ce pour chacune des publications dont le CFC gère les droits électroniques. Il la choisit en fonction de sa politique éditoriale et commerciale, mais à l'intérieur d'une grille préétablie comportant huit tarifs compris entre
0,01 € et 1,28 €.
| E1 |
E2 |
E3 |
E4 |
E5 |
E6 |
E7 |
E8 |
| 0,01 € |
0,02 € |
0,04 € |
0,08 € |
0,16 € |
0,32 € |
0,64 € |
1,28 € |
La redevance à acquitter pour chaque publication, s'obtient alors en multipliant la redevance par article associée à cette publication, par le nombre total d'articles de la publication, transmis par l'agence de relations presse/relations publiques ou l'attaché(e) de presse indépendant(e) à ses clients.
Paiement de la redevance :
• Déclaration du nombre de copies réalisées
Le cocontractant envoie deux fois par an (au mois de janvier et de juillet) un état des reproductions d'articles effectuées au cours des six mois précédents. Ces déclarations contiennent les informations
suivantes :
- le titre de chaque publication utilisée pour la réalisation de panoramas de presse et de prestations de clipping ;
- le nombre d'articles par titre de publication.
Cette ventilation doit être effectuée par panorama de presse et par client.
• Établissement de la facture
Le CFC facture les redevances dues aux mois de janvier et de juillet de chaque année, sur la base des déclarations définies ci-dessus.
• Délai de règlement
Le délai prévu par le contat est de 60 jours fin de mois le 10.
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