Depuis son agrément par arrêté du 23 juillet
1996, renouvelé le 17 juillet 2001 et le 13 juillet 2006, le CFC est seul habilité à délivrer des autorisations
de reproduction par reprographie de publications en France,
et donc des articles de presse reproduits sous forme de panoramas
de presse papier. On est dans un cadre de gestion collective
obligatoire.
Aussi, toute entreprise, administration, organisme
de formation, association, établissement d'enseignement..., réalisant et/ou diffusant un ou plusieurs panoramas de presse papier, doit être couvert par un contrat d'autorisation de reproduction par reprographie, conclu avec le CFC.
Il en est de même pour toute société ayant pour activité principale ou secondaire la fourniture de matrices de panoramas de presse et/ou la réalisation de prestation de clipping pour le compte de tiers.
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