L'Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie (ACFCI) et le CFC ont conclu, le 15 juillet 1998, un protocole d'accord qui adopte le contrat-type d'autorisation de reproduction par reprographie d'œuvres protégées destiné aux Chambres de Commerce et d'Industrie.
Ce contrat concerne l'ensemble des activités reprographiques des CCI.
Il recouvre donc :
• Les photocopies d'articles de presse effectuées dans le cadre de la réalisation de panoramas de presse et les revues de sommaires ;
• Les photocopies effectuées dans les centres et
les services de documentation ;
• Les photocopies de pages de livres et d'articles de presse remises aux étudiants dans les établissements d'enseignement ;
• Les photocopies de pages de livres et d'articles de presse remises aux stagiaires dans les organismes de formation.
En ce qui concerne les panoramas de presse, ce contrat autorise la Chambre de Commerce et d'Industrie signataire à réaliser et à diffuser des photocopies d'extraits d'articles de presse sous forme de panoramas de presse.
Cette autorisation est soumise à certaines conditions et est accordée en contrepartie :
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du versement de redevances destinées à rémunérer les auteurs et les éditeurs des publications reproduites ;
• d'une déclaration portant sur les publications copiées.
Néanmoins, si la CCI a recours à un prestataire de services pour constituer ses panoramas de presse, elle doit s'assurer que cette société bénéficie elle-même des autorisations nécessaires et en particulier de celle du CFC (cf. Liste des prestataires, ci-contre). En outre, dans le cadre de cet accord spécifique, le prestataire n'est pas autorisé à fournir plus de 3 exemplaires à la CCI.
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La liste des prestataires ayant signé un contrat avec le CFC, cliquez ici.
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