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Le contrat CCI
Quelles sont les limites et conditions de cette autorisation ?
En contrepartie de l'autorisation, la CCI s'engage à respecter certaines limites et conditions :

la reproduction intégrale d'une publication est interdite. Un numéro d'un journal ou d'une revue ne peut être copié dans sa totalité ;
les mentions éditoriales (titre du périodique, titre de l'article, nom de l'auteur, date de parution) de l'œuvre reproduite doivent apparaître sur chaque reproduction ;
sur chaque panorama de presse doit apparaître une mention rappelant que la CCI bénéficie de l'autorisation du CFC ;
certaines œuvres figurant sur une liste communiquée et mise à jour par le CFC ne doivent pas être reproduites.
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LÉGISLATION
Définitions :
Autorisation

Publication
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