Ce contrat autorise les services
déconcentrés des ministères
à réaliser et à diffuser des photocopies
d'œuvres protégées dans le cadre
de panoramas de presse.
Cette autorisation accordée par le contrat est
soumise à certaines conditions et est obtenue
en contrepartie :
• du versement
de redevances destinées à rémunérer
les auteurs et les éditeurs des publications
reproduites ;
• d'une déclaration
portant sue les publications copiées.
Néanmoins, si le service déconcentré d'un ministère a recours à un prestataire de services pour constituer ses panoramas de presse, il doit s'assurer que cette société bénéficie elle-même des autorisations nécessaires et en particulier de celle du CFC (cf. Liste des prestataires, ci-contre). En outre, dans le cadre de cet accord spécifique, le prestataire n'est pas autorisé à fournir plus de 3 exemplaires au cocontractant.
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La liste des prestataires ayant signé un contrat avec le CFC, cliquez ici.
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