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Détermination d'une
redevance par page :
En contrepartie de l'autorisation accordée par le contrat, votre organisme acquitte une redevance, destinée à rémunérer les auteurs et les éditeurs.
Cette redevance est déterminé à partir du Tarif général de Redevance du CFC et du type de publications reproduites dans les panoramas de presse des ministères en tenant compte des modalités d'application du TGR appliquées aux panoramas de presse.
Le montant de cette redevance s'élève à 0,0088 €HT par page de reproduction.
Paiement de la redevance :
• Déclaration du nombre de copies réalisées
Votre organisme envoie chaque année une déclaration comptabilisant pour chacun de ses panoramas de presse :
- le nombre moyen de
pages par numéros de panoramas de presse ;
- le nombre d'exemplaires par numéros ;
- et le nombre de numéros réalisés pour la période considérée.
Afin de faciliter ces déclarations, le CFC met
à votre disposition un outil de déclaration
d'œuvres copiées.
• Établissement de la facture
À partir de cette déclaration, le CFC facture les redevances au mois de juin de chaque année sur la base de la redevance par page qui figure dans le contrat d'autorisation.
• Délai de règlement
Le délai prévu par le contrat est de 60 jours fin de mois le 10.
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