En tant que dirigeant ou
salarié d'une entreprise, d'une administration,
d'un organisme de formation, d'une association, d'un
établissement d'enseignement…,
si vous réalisez un ou plusieurs panoramas de presse
papier, vous devez signer un contrat de reproduction
par reprographie d'œuvres protégées
avec le CFC.
Ce contrat autorise l'entreprise ou l'administration
signataire à réaliser et à diffuser
des photocopies d'œuvres protégées
dans le cadre de panoramas de presse. Il concerne non
seulement les panoramas de presse effectués au
sein de votre entreprise ou de votre administration,
mais également ceux qui vous sont transmis par
un autre organisme.
Si vous avez recours à un prestataire de services pour constituer vos panorama de presse, vous devez vous assurer que cette société bénéficie elle-même des autorisations nécessaires et en particulier de celle du CFC (cf. Répertoire des prestataires, ci-contre). En outre, dans le cadre de cet accord spécifique, celui-ci n'est pas autorisé à vous fournir plus de 3 exemplaires.
Cette autorisation accordée par le contrat est
soumise à certaines conditions et est obtenue
en contrepartie :
• du versement
de redevances destinées à rémunérer
les auteurs et les éditeurs des publications
reproduites ;
• d'une déclaration
portant sur les publications copiées. |
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• Afin d'obtenir un projet de contrat personnalisé, veuillez télécharger la fiche de renseignements, à retourner au CFC, en cliquant ici.
• Afin de prendre connaissance du contrat type, cliquez ici. |
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La liste des prestataires ayant signé un contrat avec le CFC, cliquez ici.
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