CFC - Centre Français d'exploitation du droit de copie
cfc législation vous utilisez des copies vous êtes auteurs / éditeurs kiosque
titre du cfc
Accueil
champs de l'autorisation
conditions et limites
redevance à acquitter
déclaration des titres reproduits
  Vous êtes dans : Vous utilisez des copies > Vous réalisez des copies dans le cadre de Panoramas de presse > Panoramas de presse papier > Le contrat type > Quelles sont les limites et conditions de cette autorisation ?
 
Le contrat type
Quelles sont les limites et conditions de cette autorisation ?
En contrepartie de l'autorisation, l'organisation s'engage à respecter certaines limites et conditions :

la reproduction intégrale d'une publication est interdite. Un numéro d'un journal ou d'une revue ne peut être copié pour plus de 20 % de son contenu rédactionnel ;

les mentions éditoriales (titre du périodique, titre de l'article, nom de l'auteur, date de parution) de l'œuvre reproduite doivent apparaître sur chaque reproduction ;

sur chaque panorama de presse doit apparaître une mention rappelant que l'organisation bénéficie de l'autorisation du CFC ;

certaines œuvres figurant sur une liste communiquée et mise à jour par le CFC ne doivent pas être reproduites.
DÉFINITIONS
Autorisation

Publication
  haut de page