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En contrepartie de l'autorisation accordée par le contrat, votre organisme acquitte une redevance, destinée à rémunérer les auteurs et les éditeurs.
Détermination de la redevance à acquitter :
Le montant annuel de votre redevance par panorama de presse (RT) est établi en fonction : de la redevance moyenne par page (Rm) du panorama de presse, et du nombre total annuel de pages copiées de ce panorama de presse (P).
Les différentes étapes du calcul de la redevance sont :
• 1ère étape : calcul de la redevance moyenne par page (Rm) :
La redevance par page s'obtient en fonction du type de publication reproduite dans chacun de votre (vos) panorama(s) de presse et d'après le Tarif Général de Redevances (TGR) et ses modalités d'application pour les panoramas de presse.
En effet, à chaque type de publication copiée (presse grand public, presse professionnelle, lettres professionnelles, etc.) correspond un tarif à la page du TGR. C'est en effectuant une moyenne de ces tarifs de référence, selon le poids de chaque publication dans le panorama, que l'on obtient la redevance moyenne par page.
Les modalités d'application du TGR pour les panoramas de presse sont les suivantes :
- un abattement de 30 % sur les montants du TGR est appliqué à tout panorama de presse ;
- un tarif dégressif s'ajoute à cet abattement en fonction du tirage du panorama de presse :
1) tirage supérieur à 50 exemplaire par numéro, la redevance par page est réduite de 50 % pour toutes les pages ;
2) tirage supérieur à 250 exemplaires par numéro, la redevance par page est réduite de 70 % pour toutes les pages.
La redevance moyenne par page figure dans le contrat ; elle est révisable annuellement.
Exemple :
L'année N, l'entreprise X réalise un panorama de presse mensuel de 10 pages diffusé à 60 destinataires.
Ces 12 numéros du panorama de presse représentent 120 pages qui se décomposent de la façon suivante :
- 75 pages du Nouvel Observateur
- 30 pages des Échos
- 15 pages de L'Agent Automobile
Attribution des tarifs du TGR :
- Le Nouvel Observateur : 0,0305 €HT par page
- Les Échos : 0,0534 €HT par page
- L'Agent Automobile : 0,1296 €HT par page
Redevances par page A4 applicable par publication :
- Le Nouvel Observateur : 0,0305x75 = 2,2875
- Les Échos : 0,0534x30 = 1,602
- L'Agent Automobile : 0,1296x15 = 1,944
TOTAL 2,2875 + 1,602 + 1,944 = 5,8335
Calcul de la redevance brute par page :
5,8335/120 = 0,0486 €HT
Modalités d'application du TGR :
Calcul de la redevance unitaire due par page de reproduction (A4) :
- abattement de 30 % : 0,0486 - 30 % = 0,034 €HT
- abattement de 50 % (60 destinataires donc diffusion supérieure à 50 exemplaires) :
0,034-50 % = 0,017 €HT
d'où Rm = 0,017 €HT.
• 2e étape : Calcul du nombre total annuel de pages copiées (P) :
Ce montant s'obtient en multipliant le nombre de pages du panorama de presse, par le nombre de numéro et le nombre de destinataires de ce panorama .
Exemple :
L'entreprise X réalise un panorama de presse mensuel de 10 pages diffusé à 60 destinataires. Comme ce panorama est mensuel, le nombre de numéro est égal à 12.
D'où : P = 10*12*60 = 7 200 pages.
• 3e étape : Calcul de la redevance totale : (RT)
La redevance totale s'obtient en multipliant la redevance par page (Rm) par le nombre de pages A4 effectivement reproduites et déclarées par votre organisme au cours de la période de référence (P).
Exemple :
on a Rm = 0.017 €HT
et P = 7 200
d'où RT = 0.017*7 200 = 1 22,4 €HT
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Paiement de la redevance :
• Déclaration du nombre de copies réalisées
Votre organisme envoie chaque semestre
ou chaque année une déclaration comptabilisant pour chacun de ses panoramas de presse :
- le nombre moyen de pages par numéro de panoramas de presse ;
- le nombre d'exemplaires par numéro ;
- Et le nombre de numéros réalisés au cours de la période considérée.
Afin de faciliter ces déclarations, le CFC met à votre disposition un outil de déclaration d'œuvres copiées.
• Établissement de la facture
À partir de cette déclaration, le CFC facture les redevances semestrielles ou annuelles sur la base de la redevance par page qui figure dans le contrat d'autorisation.
• Délai de règlement
Le délai prévu par le contat est de 60 jours fin de mois le
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