Ce contrat autorise le prestataire de services signataire, à réaliser et à remettre à ses clients des photocopies d'œuvres protégées sous forme de matrices de panoramas de presse, ou dans le cadre de "prestations de clipping papier".

Ces copies, qui sont fournies au client moyennant rémunération, constituent des copies réalisées à fin de vente pour lesquelles la loi prévoit un régime d'autorisation particulier, qui permet à l'éditeur d'accepter ou de refuser que le CFC les autorise.
Les représentants des auteurs et des éditeurs ayant déterminé, en 2004, des modalités spécifiques d'exercice des droits pour ces copies, le présent contrat met en œuvre ces conditions et comporte en annexe la liste des œuvres exclues de l'autorisation de reproduction par reprographie.

L'autorisation délivrée par ce contrat est soumise à certaines conditions et est délivrée en contrepartie :
• du versement de redevances destinées à rémunérer les auteurs et les éditeurs des publications reproduites ;
• d'une déclaration portant sur les œuvres protégées copiées.