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En contrepartie de l'autorisation, le prestataire s'engage à respecter certaines limites et conditions :
• les publications exclues de l'autorisation (Annexe 1 du contrat) ne peuvent être reproduites ;
• chaque matrice de panorama de presse papier ne peut contenir, dans le cadre d'une moyenne mensuelle, plus de 5 articles d'une même publication.
• les mentions éditoriales (titre du périodique, titre de l'article, nom de l'auteur, date de parution) de l'œuvre reproduite doivent apparaître sur chaque reproduction ;
• sur chaque matrice de panorama de presse ou sur chaque article fournie dans le cadre d'une "prestation de clipping", doit apparaître une mention rappelant que l'organisme bénéficie de l'autorisation du CFC ;
Obligation d'information : Le contrat passé entre le prestataire et ses clients doit stipuler que toute nouvelle reproduction des copies d'articles de presse par les dits clients, est soumise à l'autorisation du CFC.
En outre le prestataire fournit la liste des clients pour le compte desquels il réalise des matrices de panoramas de presse papier et/ou une "prestation de clipping papier".
Enfin, le CFC peut lui demander de diffuser auprès de ses clients des documents d'information fournis par le CFC, relatifs au droit de reproduction des articles de presse. |
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