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Quelles sont les limites et conditions de cette autorisation ?
En contrepartie de l'autorisation, l'agence de relations presse/relations publiques ou l'attaché(e) de presse indépendant(e) s'engage à respecter certaines limites et conditions :

la reproduction intégrale d'une publication est interdite. Un numéro d'un journal ou d'une revue ne peut être copié pour plus de 20 % de son contenu rédactionnel ;
les mentions éditoriales (titre du périodique, titre de l'article, nom de l'auteur, date de parution) de l'œuvre reproduite doivent apparaître sur chaque reproduction ;
sur chaque panorama de presse doit apparaître une mention rappelant que l'organisme bénéficie de l'autorisation du CFC ;
certaines œuvres figurant sur une liste communiquée et mise à jour par le CFC ne doivent pas être reproduites.

Obligations d'information : Le contrat passé entre l'organisme signataire et ses clients doit stipuler que toute nouvelle reproduction des copies d'articles de presse par les dits clients, est soumise à l'autorisation du CFC. En outre le cocontractant fournit la liste des clients pour le compte desquels il réalise des reproductions par reprographie d'œuvres protégées.
LÉGISLATION
Définitions :
Autorisation

Publication
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