 |
En contrepartie de l'autorisation,
l'agence de relations presse/relations publiques ou l'attaché(e) de presse indépendant(e) s'engage à respecter certaines
limites et conditions :
la reproduction
intégrale d'une publication est interdite. Un
numéro d'un journal ou d'une revue ne peut être
copié pour plus de 20 % de son contenu rédactionnel
;
les mentions
éditoriales (titre du périodique, titre
de l'article, nom de l'auteur, date de parution) de
l'uvre reproduite doivent apparaître sur
chaque reproduction ;
sur chaque panorama
de presse doit apparaître une mention rappelant
que l'organisme bénéficie de l'autorisation
du CFC ;
certaines uvres
figurant sur une liste communiquée et mise à
jour par le CFC ne doivent pas être reproduites.
Obligations d'information : Le contrat passé entre l'organisme signataire et ses clients doit stipuler que toute nouvelle reproduction des copies d'articles de presse par les dits clients, est soumise à l'autorisation du CFC. En outre le cocontractant fournit la liste des clients pour le compte desquels il réalise des reproductions par reprographie d'œuvres protégées. |
|
|