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En contrepartie de l'autorisation
accordée par le contrat, l'agence de relations presse/relations publiques ou l'attaché(e) de presse indépendant(e) acquitte
une redevance, destinée à rémunérer
les auteurs et les éditeurs.
Détermination de la redevance à
acquitter
• Détermination
d'une redevance par page :
La redevance par page s'obtient en fonction du type de publications reproduites dans vos matrices de panoramas de presse et d'après le Tarif Général de Redevances et ses modalités d'application pour les panoramas de presse.
• Calcul de la
redevance totale :
La redevance totale s'obtient en multipliant la redevance par page par le nombre de pages A4 effectivement reproduites et déclarées par votre organisme au cours de la période de référence.
Elles sont facturées a posteriori en fonction du nombre de copies déclarées.
Paiement de la redevance :
• Déclaration du nombre de copies réalisées
Votre organisme envoie une fois par an (au plus tard le 15 octobre de chaque année pour les reproductions effectuées
du 1er octobre au 30 septembre précédent) une déclaration contenant les informations suivantes :
- le nombre moyen de pages par numéro de panoramas de presse ;
- le nombre d'exemplaires par numéro ;
- Et le nombre de numéros réalisés au cours de la période considérée.
Afin de faciliter ces déclarations, le CFC met à votre disposition un outil de déclaration d'œuvres copiées.
• Établissement de la facture
À partir de cette déclaration, le CFC facture les redevances annuelles sur la base de la redevance par page qui figure dans le contrat d'autorisation.
• Délai de règlement
Le délai prévu par le contrat est de 60 jours fin de mois le 10. |
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