Cet accord couvre un certain nombre d’utilisations d’œuvres protégées, dès lors que ces dernières servent à illustrer des activités d’enseignement et de recherche.

Plus précisément, les œuvres concernées sont les suivantes :

Il s’agit des publications éditées sur support papier : les livres, les journaux, les revues et la musique imprimée.

Sont également concernées les images (œuvres d’art graphique, plastique, architectural, photographies…) issues ou non d’une publication, éditées sur support papier ou numérique.

Pour plus de précisions, voir le Répertoire des œuvres autorisées.

L'Accord couvre ainsi des œuvres relevant du régime de l'exception pédagogique (telles que les journaux, magazines, romans, essais, beaux livres, ouvrages pratiques...), mais également des publications exclues de cette exception (les livres scolaires, les images et les partitions de musique).

Pour plus de précisions, voir l'Exception pédagogique .

Un large champ d'usages couverts

Cet accord couvre un ensemble d'utilisations numériques de publications, depuis la représentation en classe - au moyen d'un vidéoprojecteur ou d'un TBI - jusqu'à la diffusion sur le réseau fermé de l'établissement. La mise en ligne sur internet n'est, par contre, pas autorisée.
Les usages traditionnels, tels que l'insertion d'extraits dans un sujet d'examen ou les autres formes plus classiques de représentation en classe sont également couverts par l'Accord.

Plus précisément, les usages couverts sont les suivants :

 La numérisation d’œuvres protégées en vue de :

- la mise en ligne sur le réseau interne de l’établissement d’images, d’extraits de livres, de journaux et de musique imprimée qui servent à illustrer un cours, un travail pédagogique (exposé, mémoire) ou un travail de recherche ; l’accès à ces documents est limité aux seuls élèves, étudiants et chercheurs directement concernés ;

- l’archivage numérique de ces travaux qui permet aux enseignants ou aux chercheurs ainsi qu’aux établissements dont ils relèvent de les conserver ;

- la mise en ligne sur un site internet des thèses non publiées qui comportent des images, des extraits de livres ou de périodiques (à l'exception de la musique imprimée).

 L'accord concerne également les pratiques suivantes :

- la représentation dans la classe d’œuvres protégées (telles que la vidéo-projection de documents ou la projection de diapositives) ;

- la représentation d’images et d'extraits de publications lors de colloques, conférences ou séminaires organisés par les établissements d’enseignement supérieur ou de recherche et destinés aux étudiants ou aux chercheurs ;

- l'insertion d’images et d’extraits de livres ou de périodiques dans un sujet d'examen permettant l’évaluation des élèves/étudiants ou l'obtention d'un diplôme, titre ou grade, ou dans un sujet de concours d’accès à la fonction publique (à l'exception de la musique imprimée).

Une rémunération pour les auteurs et les éditeurs

En contrepartie de l'autorisation d'utiliser des extraits des publications couvertes par l'Accord, les ministères versent des droits d'auteur, dont une partie correspond à la compensation prévue par la loi pour l'usage des œuvres relevant de l'exception pédagogique.

Un accord pour appliquer et compléter la loi

Cet Accord a donc pour objet, en complément des contrats signés pour la photocopie, de répondre aux besoins des établissements d'enseignement en couvrant un large ensemble d'utilisations d'œuvres protégées, notamment en matière de diffusion numérique.

En prévoyant une compensation financière, il permet à l'exception pédagogique de s'appliquer, tout en précisant les conditions de mise en œuvre de la loi. En couvrant des œuvres qui n'entrent pas dans le champ de cette exception - en particulier les publications réalisées pour l'enseignement - il vient donc compléter la loi.

Cet accord définit ainsi un cadre qui permet aux enseignants de travailler dans le respect du droit d'auteur, tout en garantissant aux ayants droit une rémunération pour les utilisations qui sont faites de leurs œuvres.