L’article L.122-5.3° du Code de la Propriété intellectuelle (introduit
par la loi du 1er août 2006) prévoit, à compter du 1er janvier 2009,
une exception au droit d’auteur pour le secteur éducatif, dite
«exception pédagogique ». Cette disposition signifie que dès lors qu’un extrait d'œuvre est utilisé, hors photocopie, à des fins d’illustration d’un enseignement, il peut l’être sans autorisation préalable.

Néanmoins, cette loi précise 2 limites importantes :

• l'exception pédagogique ne s’applique pas à tous les types d’œuvres ; elle ne concerne ni les œuvres conçues à des fins pédagogiques (comme les manuels scolaires), ni les œuvres réalisées pour une édition numérique de l’écrit (telles que les publications numériques) ni les partitions de musique ;

• elle ne concerne pas la photocopie, qui reste soumise
à l’autorisation préalable du CFC ;


L'exception pédagogique dans la loi n° 2006-961
du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information :

"Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : (...)
3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source : (...)
e) La représentation ou la reproduction d'extraits d'oeuvres, sous réserve des oeuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique et des oeuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l'article L. 122-10 ;".