Pour permettre aux écoles primaires (maternelles et élémentaires) d'avoir recours à la photocopie de diverses publications (livres, manuels, périodiques, partitions de musique…) dans le respect du droit d'auteur, le CFC et le ministère de l’Éducation nationale ont signé le 20 mai 2005, un contrat qui rend licites ces reproductions (B.O n°39 du 27 octobre 2005). Cet accord a été renouvelé le 25 septembre 2008, pour une durée de trois ans.
Ce dispositif national couvre toutes les écoles publiques et privées sous contrat d’association. Ainsi, les communes n'ont plus besoin de signer individuellement un contrat avec le CFC pour le compte des écoles publiques. Les écoles privées hors contrat ou sous contrat simple doivent, quant à elles, signer directement un contrat avec le CFC.
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Depuis le 1er janvier 2005, ce contrat autorise la réalisation et la diffusion, dans certaines conditions et limites, de photocopies de publications protégées pour les besoins pédagogiques des écoles.
Les principes de cet accord sont détaillés dans une plaquette d'information que vous pouvez télécharger ci-contre.
En contrepartie de cette autorisation :
• le Ministère verse des droits d’auteur au CFC sous la forme d’une redevance annuelle ;
• lorsqu’elle fait partie de l’échantillon défini par le Ministère, l’école met en place une enquête destinée à identifier les photocopies d'œuvres protégées distribuées aux élèves. Les informations ainsi recueillies permettent au CFC de reverser les sommes perçues aux auteurs et aux éditeurs. |
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