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Les œuvres qui ne sont pas protégées :
– Les lois, décrets, arrêtés, circulaires et notes de service (reproduits, par exemple, à partir du Journal Officiel), les décisions de justice (arrêts, jugements…)
Les commentaires et les analyses critiques de ces textes sont des œuvres protégées.
– Les plans comptables
– Les bulletins officiels des ministères
– Les brevets d’invention publiés au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI)
– Les sujets d’examens ne comportant pas de copies d’œuvres protégées (publiés
par exemple dans les livres d’annales)
En revanche, les corrigés des sujets d’examen sont protégés.
La reproduction, même partielle, de partitions de musique de concours ou d’examen est interdite.
Les œuvres qui appartiennent au domaine public :
– Les livres du domaine public :
Un livre appartient au domaine public 70 ans après le décès de l’auteur ou du dernier des coauteurs.
– Les périodiques du domaine public :
Un journal (une revue ou un magazine) appartient au domaine public 70 ans après sa date de publication.
Cas de l’adaptation ou de la traduction d’une œuvre du domaine public par un auteur “contemporain” : cette publication constitue elle-même une nouvelle œuvre protégée.
Les œuvres protégées publiées dont la reproduction est autorisée
par le contrat à titre gratuit :
– Les documents dont la diffusion est entièrement gratuite : journaux gratuits, brochures et documents publicitaires, rapports d’activité et documents d’information financière des entreprises, publications gratuites des ministères, catalogues gratuits ou remboursés au premier achat...
Ne sont pas concernés, les spécimens de manuels scolaires (distribués gratuitement en un exemplaire par les éditeurs aux enseignants, mais destinés à être vendus aux établissements et aux élèves).
– Les pages de publicité insérées dans une publication
– Les sommaires de revues et d’ouvrages, les listes bibliographiques annexées à une publication, le résumé d’un livre ou la biographie succincte d’un auteur figurant sur la jaquette d’un livre
A contrario, les avant-propos et les préfaces sont des œuvres protégées.
– Les documents pédagogiques destinés à être photocopiés, dont le prix de vente inclut un droit de copie.
– Le “fonds commun de la discipline” réunit les documents protégés par le droit d’auteur comportant des éléments qui appartiennent au patrimoine d’une discipline
et constituent des références utilisées par tous. Lorsque la présentation de ces éléments est standardisée (identique dans tous les manuels), leur reproduction n’est pas soumise à versement de droits d’auteur.
La courte citation et l’analyse d’une œuvre protégée
La courte citation et l’analyse d’une œuvre protégée sont autorisées par la loi, à
condition d’être systématiquement accompagnées de l’indication claire des références bibliographiques (titre de la publication, noms de l’auteur et de l’éditeur).
– La courte citation consiste en la reproduction d’un bref extrait d’une œuvre, intégré dans un texte original rédigé par l’enseignant, afin d’illustrer ou d’éclairer un propos, d’étayer une argumentation.
Elle est nécessairement courte pour éviter le plagiat. Elle s’applique aux extraits de textes, aux détails d’une œuvre artistique, à la reprise de deux ou trois mesures
d’une œuvre musicale, aux figures, dessins, schémas à condition d’être intégrés dans un développement rédigé.
Par contre, effectuer la simple reproduction d’un bref extrait d’une œuvre ne constitue pas une citation.
– L’analyse d’une œuvre protégée consiste en un texte original comportant des développements critiques et/ou de réflexion sur l’œuvre étudiée et pouvant faire état d’un jugement de valeur.
En aucun cas, l’analyse ne doit dispenser le lecteur de recourir à l’œuvre elle-même.
Exemple
: la fiche de lecture, élaborée par un enseignant et répondant aux critères de l’analyse, peut être distribuée aux élèves et n’est pas soumise à versement de droits d’auteur. |
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