Le contrat
Le contrat signé par le ministère de l’Éducation nationale autorise la réalisation et la diffusion, à des fins pédagogiques, de photocopies de pages de livres, d’articles de journaux ou de revues, d’extraits de partitions de musique, à condition de respecter certaines règles et de participer à des enquêtes.

Les écoles couvertes par ce dispositif sont les écoles maternelles et élémentaires, publiques et privées sous contrat d’association.

Quelles sont les règles à respecter ?
Il vous revient d’informer régulièrement les enseignants des conditions et des limites du contrat par tous moyens que vous jugerez utiles, notamment en apposant à proximité des photocopieurs en libre-service l’affiche adressée par le CFC.

Les règles à respecter sont les suivantes :

• La copie intégrale d'une publication est interdite.

• Les parties d'œuvres copiées ne doivent pas excéder, par acte de reproduction :

	▪ 10 % d’un livre (soit environ un chapitre) ou d’une partition de musique,
	▪ 30 % d’une revue ou d’un journal.

• Si l'ouvrage est épuisé, une autorisation spécifique de photocopie intégrale peut être demandée au CFC.

• Le nombre de pages* de copies de publications distribuées à un élève au cours d’une année ne peut excéder 100 pages.

• Il est essentiel d’indiquer les références des œuvres photocopiées : c’est une question de rigueur intellectuelle et de respect du droit moral des auteurs.

*Par page de copie, on entend 1 feuille de format A4 (21 x 29,7 cm). Celle-ci peut comporter la reproduction d’un ou plusieurs documents protégés (ex. : 2 pages d'un livre d'album jeunesse, montage de plusieurs extraits de publications).

L'enquête sur les photocopies de publications
Lorsque votre école fait partie de l’échantillon défini par le ministère, une enquête d’une durée de quatre semaines doit être mise en place dans votre établissement : elle consiste à demander aux enseignants de recenser, sur des tableaux prévus à cet effet, les publications qu’ils photocopient pour leurs élèves (références bibliographiques et nombre de pages copiées).

Ces renseignements sont indispensables car le CFC reverse les droits de copie aux auteurs et aux éditeurs des œuvres qui sont effectivement photocopiées, proportionnellement au nombre de pages de reproductions réalisées.

En tant que directeur, c’est à vous qu’il revient d’informer les enseignants sur la démarche d’enquête, de leur remettre les documents adressés par le CFC et de vous assurer de son bon déroulement.

Remarque : cette enquête est anonyme, le nom des enseignants ne doit en aucun cas apparaître sur les documents.

Quand vous êtes sollicité

Retourner au CFC le formulaire complété " préparation de l'enquête ". 1ère information aux enseignants.

Avant la période d'enquête

Transmettre les consignes aux enseignants. Remettre à chaque enseignant les tableaux d'enquête. Apposer les affiches complétées des dates retenues près du ou des photocopieur(s).

Pendant la période d'enquête

Chaque enseignant indique sur un tableau d'enquête (voir ci-dessous), de façon anonyme, les références bibliographiques des publications qu'il reproduit, le niveau des élèves destinataires, ainsi que le nombre de copies correspondant.

Après la période d'enquête

Centraliser les tableaux d'enquête complétés. Envoyer au CFC tous les documents dans un délai d'un mois (accompagnés du bordereau d'envoi fourni).