Ce contrat accorde l'autorisation de réaliser et de diffuser, dans certaines conditions et limites, des photocopies d'œuvres protégées pour les besoins pédagogiques.

En contrepartie de cette autorisation, votre établissement :

• verse au CFC des droits d'auteur sous forme d'une redevance annuelle ;

• met en place une enquête destinée à identifier les photocopies de publications protégées distribuées aux élèves, apprentis et stagiaires, lorsqu'il fait partie de l'échantillon défini par le CFC. Les informations recueillies au cours de cette enquête permettent au CFC de reverser les sommes perçues aux auteurs et aux éditeurs.