Le contrat destiné aux établissements
publics d'enseignement secondaire et de formation
professionnelle agricole a été élaboré
conjointement par le CFC et le ministère de l'Agriculture
en 1995.
Il permet à chaque établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole (Circulaire DGER/POFEGTP/N95/N° 2008 du 11 décembre 1995) d'exercer son activité pédagogique en respectant les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
 |
Ce contrat accorde l'autorisation de réaliser et de diffuser, dans certaines conditions et limites, des photocopies d'œuvres protégées pour les besoins pédagogiques.
En contrepartie de cette autorisation, votre établissement :
• verse au CFC des droits d'auteur sous forme d'une redevance annuelle ;
• peut être sollicité pour mettre en place une enquête, destinée à identifier les œuvres reproduites par les enseignants et les formateurs. Ces informations permettent au CFC de reverser les sommes perçues aux
auteurs et aux éditeurs. |
|
|
|
