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En contrepartie de l'autorisation accordée par le contrat, votre établissement acquitte une redevance annuelle destinée à rémunérer les auteurs et les éditeurs. Cette redevance s'exprime sous la forme d'un prix par élève/apprenti/stagiaire et par an.
Détermination de la redevance à
acquitter
En l'absence d'informations sur les pratiques reprographiques des établissements, une phase exploratoire d'un an a été mise en place en 1996, au cours de laquelle la redevance était fixée à 1,6769 € TTC par élève, apprenti ou stagiaire et par an.
Pendant cette première phase, une étude nationale a été menée
afin d'identifier les pratiques et de mettre en place un barème de redevances, applicable depuis le 1er janvier 1997, tenant compte de la réalité de la photocopie d'œuvres protégées dans les établissements.
Ainsi, le barème de redevances "par tranche" permet de répartir les élèves, apprentis et stagiaires selon le nombre de pages de reproductions de publications qu'ils reçoivent par an :
| Tranche de redevance |
Prix par élève,
apprenti ou stagiaire et par an |
| Tranche 1 (de 1 à 30 pages) |
0,7622 € HT |
| Tranche 2 (de 31 à 80 pages) |
1,9818 € HT |
| Tranche 3 (de 81 à 130 pages) |
3,2014 € HT |
| Tranche 4 (de 131 à 180 pages) |
4,5735 € HT |
N.B. : Les prix affichés sont hors taxes (le taux de TVA est de 5,50 % en France métropolitaine).
Par page de photocopie, on entend une page A4 (21 x 29,7 cm), celle-ci pouvant comporter la reproduction d'un ou plusieurs documents protégés (exemples : montage de plusieurs extraits d'œuvres sur une même feuille, 2 pages d'un livre sur une même copie).
Une page de format A3 correspond à deux
pages de photocopies au sens du contrat.
Paiement de la redevance
- Déclaration du nombre d’élèves,
d'apprentis et de stagiaires :
Chaque année, au mois de janvier, vous
devez déclarer vos effectifs annuels, en
complétant une fiche déclarative
fournie par le CFC.
- Établissement de la facture :
À réception de ladite fiche, le
CFC calcule la redevance annuelle due sur la base
de cette déclaration, puis vous adresse
la facture correspondante.
- Délai de règlement de la facture
:
Le délai prévu par le contrat est
de 60 jours fin de mois le 10.
Explication : le délai court à compter
de la date d’émission de la facture
jusqu’à la fin du mois d’émission,
date à laquelle 60 jours (deux mois) sont
ensuite décomptés, l’échéance
intervenant le 10 du mois suivant.
Exemple : pour une facture émise le 20
janvier, l’échéance est fixée
au 10 avril suivant. |
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