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Les œuvres qui ne sont pas
protégées :
– Les lois, décrets,
arrêtés, circulaires et notes de service (reproduits,
par exemple, à partir du Journal Officiel), les décisions
de justice (arrêts, jugements…)
Par contre, les commentaires et les analyses critiques de
ces textes sont des œuvres protégées.
– Les plans comptables
– Les bulletins officiels
des ministères
– Les sujets d’examens
ne comportant pas de copies d’œuvres protégées
(publiés par exemple dans les livres d’annales)
En revanche, les corrigés des sujets d’examen
sont protégés.
La reproduction même partielle de partitions de musique
de concours ou d'examen est interdite.
– Les brevets d’invention
publiés au Bulletin Officiel de la Propriété
Industrielle (BOPI)
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Afficher les exemples pour les lois, les décrets, les
plans comptables, les bulletins officiels des ministères
Les œuvres qui appartiennent au domaine
public :
Les livres du domaine public
– Un livre
appartient au domaine public 70 ans après le décès
de l’auteur ou du dernier des coauteurs.
Les périodiques du domaine public
– Un journal
(une revue ou un magazine) appartient au domaine public 70
ans après sa date de publication.
Cas de l’adaptation ou de la traduction d’une
œuvre du domaine public par un auteur “contemporain”
: cette publication constitue elle-même une nouvelle
œuvre protégée.
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Afficher les exemples pour les périodiques du domaine
public
Les œuvres
protégées publiées dont la reproduction
est autorisée par le contrat à titre gratuit
:
– Les documents dont la diffusion est entièrement
gratuite : journaux gratuits, brochures et documents publicitaires,
rapports d’activité et documents d’information
financière des entreprises, publications gratuites
des ministères, catalogues gratuits ou remboursés
au premier achat de vente de produit....
Ne sont
pas concernés, les spécimens de manuels universitaires
(distribués gratuitement en un exemplaire par les éditeurs
aux enseignants, mais destinés à être
vendus aux établissements et aux élèves).
– Les pages de publicité insérées
dans une publication
– Les sommaires de revues
et d’ouvrages, les listes bibliographiques annexées
à une publication, le résumé d’un
livre ou la biographie succincte d’un auteur figurant
sur la jaquette d’un livre
A contrario,
les avant-propos et les préfaces sont des œuvres
protégées dont la photocopie donne lieu à
versement de droits d'auteur.
– Les documents
pédagogiques destinés à être photocopiés,
dont le prix de vente inclut un droit de copie.
–
Le “ fonds commun de la discipline ” réunit
les documents protégés par le droit d’auteur
comportant des éléments qui appartiennent au
patrimoine d’une discipline et constituent des références
utilisées par tous. Lorsque la présentation
de ces éléments est standardisée (identique
dans tous les manuels), leur reproduction n’est pas
soumise à versement de droits d’auteur.
>
Afficher les exemples pour journeaux gratuits, les publications
gratuites des ministères, les catalogues gratuits ou
remboursés au premier achat
> Afficher les exemples pour concernant les documents pédagogiques
destinés à être copiés, le "fond commun de discipline"
La courte citation et l’analyse
d’une œuvre protégée
La courte citation et l’analyse d’une
œuvre protégée sont autorisées par
la loi, à condition d’être systématiquement
accompagnées de l’indication claire des références
bibliographiques (titre de la publication, noms de l’auteur
et de l’éditeur).
La courte citation consiste en la reproduction d’un
bref extrait d’une œuvre, intégré
dans un texte original rédigé par l’enseignant,
afin d’illustrer ou d’éclairer un propos,
d’étayer une argumentation.
Elle est nécessairement courte pour éviter le
plagiat. Elle s’applique aux extraits de textes, aux
détails d’une œuvre artistique, à
la reprise de deux ou trois mesures d’une œuvre
musicale, aux figures, dessins, schémas à condition
d’être intégrés dans un développement
rédigé.
Par contre, effectuer la simple reproduction d’un bref
extrait d’une œuvre ne constitue pas une citation.
L’analyse d’une œuvre protégée
consiste en un texte original comportant des développements
critiques et/ou de réflexion sur l’œuvre
étudiée et pouvant faire état d’un
jugement de valeur.
En aucun cas, l’analyse ne doit dispenser le lecteur
de recourir à l’œuvre elle-même.
Par exemple la fiche de lecture, élaborée par
un enseignant et répondant aux critères de l'analyse,
peut être distribuée aux élèves
et n'est pas soumise à versement de droits d'auteur. |
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