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Le contrat
Avant de distribuer des photocopies de publications protégées
à vos élèves/apprentis/stagiaires, assurez-vous
que votre établissement a signé un contrat avec
le CFC. Pour le savoir, vérifiez que l'affiche figure
bien à côté des copieurs.
Ce contrat vous autorise à photocopier des livres, des journaux, à condition de respecter certaines règles et de participer à une enquête, lorsque votre établissement est sollicité par le CFC.
Les règles à respecter
Indiquer vos sources est indispensable : c'est une question de rigueur
intellectuelle et il s'agit de respecter le droit moral de l'auteur.
La photocopie intégrale est interdite, sauf dans le cas d'un ouvrage épuisé : l'autorisation de reproduction intégrale peut être demandée auprès du CFC dans le cadre d'une démarche indépendante du contrat.
Vous pouvez photocopier des extraits de publication dans les limites suivantes :
10 % d'un livre (soit environ un chapitre) et 30 % du contenu rédactionnel d'un numéro d'une revue ou d'un journal, par acte de reproduction.
Respecter une limitation du nombre de photocopies de publication par élève, apprenti, stagiaire et par an, pour l'ensemble des cours, selon la "tranche"
du barème de redevances communiquée au CFC.
En quoi consiste l'enquête ?
Lorsque votre établissement fait partie de l'échantillon,
cette enquête consiste à vous demander de recenser,
pendant deux semaines par trimestre de cours, les œuvres
que vous reproduisez à l'intention de vos élèves/apprentis/stagiaires
: références exactes du livre, du journal et
nombre de pages correspondant.
Ces renseignements sont indispensables car le CFC reverse
les droits de copies aux auteurs et aux éditeurs des
œuvres que vous avez effectivement photocopiées,
proportionnellement au nombre de reproductions
que vous en avez faites.
Bien entendu, l'enquête doit respecter votre anonymat.
Comment déclarer les photocopies que vous effectuez pour vos élèves/apprentis/stagiaires ?
Les dates, pendant lesquelles vous devez recenser toutes vos photocopies de publications, réalisées à l'intention de vos élèves/apprentis/stagiaires, vous sont directement communiquées par votre établissement.
Par
ailleurs, pour vous faciliter cette opération, votre établissement doit vous remettre une notice explicative pour la mise en place des enquêtes, rédigée par le CFC à votre attention.
Le tableau d'enquête mis à votre disposition comporte les informations suivantes :
- titre complet de la publication
- auteur(s) pour les ouvrages
- éditeur
- collection
- Destinataires des copies
- nombre de pages* copiées (A)
- nombre d'exemplaires distribués (B)
- nombre total de pages reproduites (AxB)
*Par page de photocopie, on entend une page A4 (21 x 29,7
cm), celle-ci pouvant comporter la reproduction d'un ou plusieurs
documents protégés (exemples : montage de plusieurs
extraits d'œuvres sur une même feuille, 2 pages
d'un livre sur une même copie).
Une page de format A3 correspond à deux pages de photocopies au sens du contrat.
Cas des " montages " (assemblage de documents d'origines variées sur une même feuille)
Dans ce cas uniquement, au lieu de remplir le tableau mentionné ci-dessus, vous pouvez effectuer une photocopie supplémentaire de votre document sur laquelle vous indiquez le nombre d'exemplaires réalisés. Bien entendu, les références bibliographiques des œuvres copiées doivent figurer sur l'original.
Nous attirons votre attention sur le fait
que c'est de la qualité de vos déclarations que dépend la qualité du reversement des redevances aux auteurs et aux éditeurs. |
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