 |
| |
 |
 |
La signature du contrat CFC
Parce que c'est vous qui êtes légalement responsable de ce qui se passe dans votre établissement, c'est donc à vous qu'il revient de signer un contrat d'autorisation de reproduction d'œuvres protégées afin que votre responsabilité ne soit pas mise en cause au titre de la contrefaçon.
Si votre établissement ne dispose pas encore d'un contrat, vous pouvez le télécharger ou le demander auprès de nos services (tel : 01 44 07 47 70, e-mail : formation@cfcopies.com).
Les conditions et les limites de l'autorisation
Il vous revient d'informer régulièrement
les enseignants et les formateurs des conditions et limites du contrat, par tous les moyens que vous jugerez utiles.
Le fait d'apposer l'affiche du CFC à proximité des photocopieurs en libre-service vous permet de bénéficier pleinement de la garantie accordée par le contrat dans l'éventualité du non-respect des conditions et limites par les utilisateurs de ces copieurs (enseignants/formateurs et élèves/apprentis/stagiaires).
La redevance à payer
1 - Déclaration du nombre d'élèves/apprentis/stagaires :
Chaque année, au mois de janvier, vous devez déclarer vos effectifs annuels, en complétant une fiche déclarative
fournie par le CFC.
2 - Choix de la tranche :
Pour choisir une tranche, il faut prendre en compte les reproductions suivantes :
- les photocopies d'œuvres protégées réalisées par les enseignants et les formateurs sur les copieurs en libre-service et/ou au service de reprographie de l'établissement,
- les reproductions distribuées aux élèves/apprentis/stagiaires à partir d'un document scanné puis imprimé, et à partir d'un texte retapé ou recopié à l'identique par l'enseignant ou le formateur.
En revanche, ne doivent pas être prises en compte :
- les impressions papier d'une œuvre fixée sur support
numérique (impression de pages d'un site Internet ou d'un Cédérom) : l'autorisation est à obtenir auprès du titulaire des droits.
- les photocopies effectuées par les élèves/ apprentis/ stagiaires : elles sont autorisées à titre gratuit.
3 - Etablissement de la facture :
À réception de la fiche déclarative, le CFC calcule la redevance annuelle due sur la base de cette déclaration, puis vous adresse la facture correspondante.
4 - Délai de règlement de la facture :
Le délai prévu par le contrat est de 60 jours fin de mois le 10.
Explication : le délai court à compter de la date d'émission
de la facture jusqu'à la fin du mois d'émission, date à laquelle 60 jours (deux mois) sont ensuite décomptés, l'échéance intervenant le 10 du mois suivant. Ainsi, pour une facture émise le 20 janvier, l'échéance est fixée au 10 avril suivant.
L'enquête sur les photocopies de publications
C'est uniquement lorsque votre établissement est sollicité par le CFC que l'enquête sur les publications copiées par les enseignants et les formateurs doit être mise en place.
A l'exception des périodes d'enquête, il n'est donc pas nécessaire de recenser chaque document photocopié.
Choix
des périodes d'enquête :
Vous devez déterminer trois périodes - une par trimestre de cours - que vous estimez représentatives de l'activité de votre établissement. Chacune de ces périodes doit comporter deux semaines consécutives de cours.
Une fois choisies, vous devez indiquer au CFC les dates retenues en retournant le formulaire intitulé "Préparation des enquêtes" qui vous a été adressé au préalable.
En tant que responsable d'établissement, c'est à
vous qu'il revient d'informer les enseignants sur la démarche
d'enquête et de s'assurer de son bon déroulement.
Rappel : Les
tableaux d'enquête adressés au CFC ne doivent en aucun cas faire apparaître le nom de l'enseignant ou du formateur : ils sont strictement anonymes. De même, le CFC garantit la confidentialité des documents reçus. |
|
 |
| Quand vous êtes
sollicité |
Retourner au CFC le formulaire complété " préparation des l'enquête ".
1ère information aux enseignants. |
|
| Avant l'enquête |
Transmettre les consignes aux enseignants et leur distribuer la notice explicative.
Placer les exemplaires du tableau d'enquête à côté du (des) copieur(s), ou les remettre à chaque enseignant.
Apposer les affiches complétées des dates retenues près du ou des photocopieur(s). |
|
| Pendant l'enquête |
| Chaque enseignant indique sur un tableau d'enquête, de façon anonyme, les références bibliographiques des publications qu'il reproduit, les destinataires des copies, ainsi que le nombre de copies correspondant. |
|
| Après l'enquête |
Centraliser les tableaux d'enquête complétés.
Envoyer au CFC tous les documents. |
|
|
